DE L'ORGANISME EN CAUSE (1) - INCOMPATIBILITÉ - EXISTENCE (2) - SIGNATURE PAR L'AVOCAT DES DEMANDES D'AIDE JURIDICTIONNELLE EN LIEU ET PLACE DE SON CLIENT EN DEHORS DU CAS OÙ IL N'EST PAS COMMIS OU DÉSIGNÉ

A, représenté par Me Desingly, demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du 19 août 2024 du juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ; 2°) de faire droit à sa demande

A, représenté par la SCP Auberson Desingly, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ; 2°) d'annuler l'arrêté du 15 février 2021 ; 3°) d'enjoindre

son candidat ; - la désignation de M.

en lieu et place des sapiteurs dont la désignation était demandée et en tant enfin qu'aucune consignation n'a été mise à la charge du centre hospitalier d'Arles. 3.

A D, expert, désigné M. C B en qualité de sapiteur expert en structure et géotechnicien.

D E C I D E : Article 1er : La requête de l'Institut supérieur des arts et du design de Toulouse est rejetée. Article 2 : L'Institut supérieur des arts et du design de Toulouse versera à M.

Il fait valoir que les moyens soulevés par la SARL Urban Design ne sont pas fondés.

est désigné, sans préjudice de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, par le bâtonnier ou par le président de l'organisme professionnel dont il dépend. / L'auxiliaire

Par un mémoire enregistré le 4 juillet 2022, la Selarl Pharmacie métro Saint-Agne désignée Pharmacie Labatut déclare se désister des conclusions de sa requête.

Par une décision en date du 1er septembre 2025, la présidente de la cour administrative d’appel de Versailles a désigné M.

également toute irrégularité susceptible d'affecter cette désignation telle que l'absence de précision de la date d'effet et de la durée de la désignation et ne sont pas disproportionnées au regard de

A défaut de choix ou en cas de refus de l’avocat choisi de lui prêter son concours, il a le droit d’obtenir qu’il lui en soit désigné un.

Par un jugement n° 2404344 du 14 janvier 2025, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande.

mémoire en réplique enregistré le 12 juillet 2024, la commune de Crespin, représentée par Me François Wilinski, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de désigner

Ltd Asia Safety Designer Limited et Technic Protection International, M.

d'annuler la décision née le 7 juillet 2021 par laquelle l'Office public de l'habitat (OPH) Sarthe Habitat a implicitement refusé de faire droit à sa demande de convoquer les représentants du personnel désignés

; / 4° Un membre est désigné par les associés des collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction dans le département du siège ; /5° Deux membres sont désignés par les organisations