Aux termes de l'article L. 213-1 du code de justice administrative : " La médiation () s'entend de tout processus structuré, quelle qu'en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent

la commission comme responsable d'un dommage et prévoient que l'acceptation, par la victime, de l'offre de l'assureur vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil. 37.

l'article L. 441-7 (ancien) du code de commerce français doit s'interpréter comme concernant " une modalité de vente " ' 2.

fait et en dépit de son intitulé, être regardé comme un décompte général au sens des stipulations du cahier des clauses administratives générales. 9.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 37.

16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, à l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et aux articles L. 5 et L. 9 du code de justice administrative ; -

1729 du code général des impôts, celle de 40 % prévue au même article. 10.