132-29 à 132-39, 221-6 et suivants du Code pénal, L. 13, L. 14, L. 15, L. 16 du Code de la route, 476, 485, 509, 512, 513, 514, 515, 749 et 750 du Code de procédure pénale, 1382 et suivants du Code civil

pénal, 2 et 10 de la Convention européenne d'extradition, 7, 696, 696-3, 696-4, 696-15 et 593 du code de procédure pénale, de la loi 95-1 du 2 janvier 1995, manque de base légale, défaut de motifs ;

l'article 694-32 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction a procédé à une interprétation contra legem du droit national, a violé l'article 34 ancien du Traité sur l'Union européenne et

696 du code de procédure civile ; Ordonne l'exécution provisoire.

charge par les dispositions de l'article 689-11 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction a privé sa décision de base légale au regard de l'article 689-11 du code de procédure pénale. »

du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

[U] de son refus de renoncer à se prévaloir du bénéfice de la règle de la spécialité, alors : « 1°/ que les dispositions de l'article 695-30 du code de procédure pénale en ce qu'elles ne prévoient pas

DECISION prise après en avoir délibéré conformément à la loi ; EN LA FORME Il a été satisfait aux formes et aux délais prescrits par les articles 695-11 à 695-46 du code de procédure pénale.

699 du Code de procédure civile, Lors de la plaidoirie la société LA GRANDE MAISON YOUNAN HOSPITALITY, par son avocat fait notamment valoir certains éléments complémentaires à ses conclusions remises

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, dont distraction en application de l’article 699 du code de procédure civile.

Réponse de la Cour Vu les articles 695-24, 1°, et 593 du code de procédure pénale : 16.

précité de la décision cadre, reproduites à l'article 694-32 du code de procédure pénale. 21.

Réponse de la Cour Vu les articles 695-24, 1°, et 593 du code de procédure pénale : 16.

éventuellement à des redressements sur 3 et 6 ans en application de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales et d'engager éventuellement, ultérieurement, une procédure pénale pour fraude fiscale

695-46, alinéa 4, du Code de procédure pénale, lorsqu'elle est saisie, comme en l'espèce, d'une demande tendant à ce que soient autorisées des poursuites pour d'autres infractions que celles ayant motivé

Le Fonds de Garantie fait valoir les dispositions de l'article 706-11 du Code de Procédure Pénale, qui prévoit son action subrogatoire pour les sommes versées à la victime.

132-1 du code pénal et des articles 485-1, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 132-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale : 13.