CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

3ème chambre

DCA_20PA02125_20220429

29 avril 2022

France LC, représentée par Me Gulmez, doit être regardée comme demandant à la cour : 1°) de surseoir à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure pénale ; A titre subsidiaire, 2°) d'annuler

Page 1 sur 810

Suivant →

CAA

3ème chambre

DCA_21PA03849_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

A sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice. D E C I D E : Article 1er : La requête de la ministre de la culture est rejetée.

Source officielle

1ère Chambre

DCA_22NT03909_20231010

10 octobre 2023

34 du code de procédure pénale ; aucune disposition de l'article 45 de ce code ne saurait être interprétée comme signifiant que les procureurs généraux amenés à noter les officiers de police judiciaire

2ème Chambre

DCA_24NT02407_20251205

5 décembre 2025

enquête inclut la consultation des traitements automatisés de données à caractère personnel mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale.

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02868_20230706

6 juillet 2023

Aux termes des dispositions du I de l'article 706-56 du code de procédure pénale : " L'officier de police judiciaire peut procéder ou faire procéder sous son contrôle, à l'égard des personnes mentionnées

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02871_20230706

6 juillet 2023

Aux termes des dispositions du I de l'article 706-56 du code de procédure pénale : " L'officier de police judiciaire peut procéder ou faire procéder sous son contrôle, à l'égard des personnes mentionnées

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00104_20230918

18 septembre 2023

28 et 61-1 du code de procédure pénale. 3.

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02479_20221129

29 novembre 2022

le code de la sécurité intérieure ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02512_20250619

19 juin 2025

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code pénal et le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l'administration

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00027_20230223

23 février 2023

B soutient que le compte rendu d'incident n'a pas été établi dans les plus brefs délais, comme l'article R. 57-7-13 du code de procédure pénale l'impose, que le rapport d'enquête est incomplet, que la

1ère Chambre

DCA_21VE01666_20221018

18 octobre 2022

D. 276-1 du code de procédure pénale issu du décret n° 98-1099 du 8 décembre 1998 a été pris sur le fondement de l'article 728 du code de procédure pénale, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2009

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA03102_20250522

22 mai 2025

des articles 433-3,433-4, des deuxième à quatrième alinéas de l'article 433-5, du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-6 du code pénal. / Une carte de séjour temporaire portant la

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04783_20230703

3 juillet 2023

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA00592_20220822

22 août 2022

R. 57-6-9 du code de procédure pénale), notamment dans un objectif de protection des sources, et de respect du secret de l'enquête et de l'instruction (art. 11 du code de procédure pénale).

4ème chambre

DCA_22NT01635_20230421

21 avril 2023

R. 57-6-9 du code de procédure pénale.

Juge des référés

ORCA_25NT00785_20250724

24 juillet 2025

133-13 du code pénal ; - la décision fait une inexacte application de l'article 21-27 du code civil ; - la décision est également entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en ce qu'il occupe

2ème chambre

DCA_23PA00642_20240214

14 février 2024

dispositions des articles 24 de la loi du 13 juillet 1983 devenu l'article L. 550-1 du code général de la fonction publique et 5 du statut général de la fonction publique faute de mise en œuvre de la procédure

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00339_20230523

23 mai 2023

; 4°) de mettre à la charge de l'Université Toulouse 1 Capitole la somme de 2000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi N°91-647

Juge des référés

ORCA_23VE00556_20240903

3 septembre 2024

Aux termes de l'article 495-7 du code de procédure pénale : " Pour tous les délits, à l'exception de ceux mentionnés à l'article 495-16 et des délits d'atteintes volontaires et involontaires à l'intégrité

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02343_20220922

22 septembre 2022

étant à cet égard sans influence, dès lors que les procédures pénale et disciplinaire sont indépendantes l’une de l’autre. 4.