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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_24PA00673_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Sur la régularité du jugement : Il résulte de l’instruction que, par décision du 5 mai 2021, postérieure à l’introduction de la requête devant le tribunal, la direction départementale des finances publiques
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21408_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Par un arrêté du 6 août 2015, le préfet de l'Hérault a refusé la demande d'autorisation d'exploiter sollicitée par la société Volkswind.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00042_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
des entreprises du secteur du bâtiment, plusieurs entreprises de ce secteur dont le mode d'exploitation est comparable connaissant des taux de charges supérieurs à 94 % ; - la majoration d'assiette
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00755_20240215
15 février 2024
15 février 2024
quai de France à Rouen, ainsi que dans celle qu'exploite, à proximité immédiate, la société Lubrizol France.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00354_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
ont mentionné de manière explicite leur changement d’adresse. 4.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL20292_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
A est irrecevable en l'absence de preuve de notification à la commune et au pétitionnaire au regard de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ; - la demande introductive d'instance est irrecevable
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01764_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
B et obtenu leur accord explicite le 12 mars suivant sur cette demande, en application de l'article 22 du règlement Dublin et sur la base de l'article 18-1 d du même règlement, le préfet de la Gironde,
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01390_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
La société Sauvageau, qui exploite l'établissement de restauration " Pizz'A Papa " situé à l'angle des rues Berrouet et Sauvageau, à Bordeaux, a sollicité par l'intermédiaire de sa gérante, Mme A C, par
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02036_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
A... et la société civile d’exploitation agricole (SCEA) A... ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d’annuler la délibération n° 24 630 du 25 novembre 2024 du conseil communautaire
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00793_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Toutefois, ce délai a été interrompu par l'introduction du recours que M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT00484_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
Les requérants font valoir qu'ils ont subi une importante perte d'exploitation, dont ils demandent l'indemnisation à hauteur de 51 304 euros hors taxe.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01219_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
antérieure : Par une réclamation soumise d'office par le directeur de contrôle fiscal Sud-Est en application des articles R. 199-1 et R. 200-3 du livre des procédures fiscales et valant requête introductive
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01912_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
antérieure : La société anonyme (SA) Pompes funèbres de l'Avesnois a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler le contrat de concession de service public portant sur la remise aux normes et l'exploitation
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX03081_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Ce délai a toutefois été interrompu par l'introduction, par M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX00735_20240827
27 août 2024
27 août 2024
B et obtenu leur accord explicite le 31 octobre 2023 sur cette demande, en application de l'article 22 du règlement Dublin et sur la base de l'article 20-5 du même règlement, le préfet de la Gironde, par
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX00953_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
pièces du dossier que l'arrêté du 4 mars 2024 par lequel le préfet de la Gironde a ordonné le transfert de Mme A aux autorités espagnoles est intervenu moins de six mois après la décision d'accord explicite
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01028_20240827
27 août 2024
27 août 2024
A et obtenu leur accord explicite le 22 novembre 2023 sur cette demande, en application de l'article 22 du règlement Dublin et sur la base de l'article 20-5 du même règlement, le préfet de la Gironde,
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01082_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
A et obtenu leur accord explicite le 16 novembre 2023 sur cette demande, en application de l'article 22 du règlement Dublin et sur la base de l'article 13-1 du même règlement, le préfet de la Gironde,
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01611_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
Après avoir saisi le 5 février 2024 les autorités tchèques d'une demande de prise en charge des demandes d'asile de M. et Mme B et obtenu l'accord explicite de ces mêmes autorités le 28 février 2024
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01262_20230907
7 septembre 2023
7 septembre 2023
Ce délai a toutefois été interrompu par l'introduction, par M.
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