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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24VE02947_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme B est manifestement dépourvue de fondement et ne peut qu'être rejetée, selon la procédure prévue au dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC03178_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Par une décision du 19 avril 2022, le préfet de Meurthe-et-Moselle lui a opposé un refus.
Source officielle7ème chambre
DCA_20PA04314_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00571_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les soixante jours et fixation du pays de renvoi.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00043_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
régional des exploitations agricoles et des motifs de refus énumérés à l'article L. 331-3-1. / () / III.- Le préfet de région notifie sa décision aux demandeurs, aux propriétaires et aux preneurs en place
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01603_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
jours suivant le jugement à intervenir, et de prendre une nouvelle délibération prenant acte de la communication de ce nouveau rapport, dans le délai de soixante jours suivant la notification du jugement
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01050_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Par un arrêté du 27 avril 2021, le préfet de la Moselle a refusé de faire droit à sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de soixante jours et a fixé le pays à
Source officielleJuge des référés
DCA_26PA01823_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de rejeter les conclusions de la requête de M. A...
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02440_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
ans et quatre mois à la date de la décision, était de soixante-sept ans.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA05724_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Elle a sollicité le renouvellement de cette autorisation le 30 juillet 2019 qui lui a été refusé par le préfet de police le 15 novembre 2019.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02435_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
A, âgé de soixante-treize ans à la date de la décision contestée, a été dispensé, contrairement à ce qu'il soutient, de produire le diplôme ou l'attestation prévue à l'article 37-1 du décret compte tenu
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL00712_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
dans un délai de soixante jours et a fixé le pays de destination.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00652_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
français dans le délai de soixante jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer une carte de séjour mention " vie privée
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02643_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Il résulte de ces dispositions que le préfet n'est tenu de saisir la commission du titre de séjour que du cas des seuls étrangers qui remplissent effectivement les conditions prévues aux articles visés
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02698_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
27 avril 2021 par lequel le préfet a rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de soixante jours et a fixé le pays à destination duquel
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00296_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
B A a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté de la préfète de l'Oise du 4 juin 2024 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les soixante
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA00149_20250212
12 février 2025
12 février 2025
Par un arrêté du 17 février 2021, le préfet de police a rejeté sa demande tendant au renouvellement de ce titre.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00146_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
Elle n'établit pas être dépourvue d'attaches familiales dans son pays d'origine où elle a vécu jusqu'à l'âge de soixante-et-un ans.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02113_20230102
2 janvier 2023
2 janvier 2023
Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01178_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A C a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 8 décembre 2021 par lequel la préfète de l'Oise a refusé
Source officiellePage 8 sur 143