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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03066_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Aux termes de l’article 1er de ce décret : « La fiabilité d'un procédé de signature électronique est présumée, jusqu'à preuve du contraire, lorsque ce procédé met en œuvre une signature électronique qualifiée
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00119_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Aux termes de l’article 1er de ce décret : « La fiabilité d'un procédé de signature électronique est présumée, jusqu'à preuve du contraire, lorsque ce procédé met en œuvre une signature électronique qualifiée
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02111_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Par un courrier électronique du 11 mars 2019, le syndicat Horizon Justice CFE-CGC, représentatif au sein de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Nord, a sollicité
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01353_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
laquelle le maire de la commune de Savigny-sur-Orge lui a indiqué de ce que ses communications avec la commune seraient, à l'avenir, traitées exclusivement par courrier postal et non plus par courrier électronique
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01276_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Aux termes de l'article R. 414-5 du même code applicable aux requêtes transmises par voie électronique : " Par dérogation aux dispositions des articles R. 411-3, R. 411-4, R. 412-1, R. 412-2 et R. 611-
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01834_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
au moyen du portail mis à sa disposition par l'Etat de l'Union européenne où il est établi. / II. - L'assujetti mentionné au I doit joindre par voie électronique à la demande de remboursement une copie
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC03787_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Ces lieux d'hébergement valent élection de domicile pour les demandeurs d'asile qui y sont hébergés. ".
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04373_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Elle soutient que : - la procédure est irrégulière dès lors que la proposition de rectification a été notifiée au seul cabinet de l'expert-comptable de la société alors qu'aucune élection de domicile
Source officielle1ère Chambre
DCA_25VE01030_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Aux termes de l'article 1er de ce décret : " La fiabilité d'un procédé de signature électronique est présumée, jusqu'à preuve du contraire, lorsque ce procédé met en œuvre une signature électronique qualifiée
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT02007_20220429
29 avril 2022
29 avril 2022
Aux termes de l'article 1er du décret du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique : " La fiabilité d'un procédé de signature électronique est présumée, jusqu'à preuve du contraire, lorsque
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02802_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
son projet ne méconnaît pas cet article ; - l'autre motif retenu par le maire pour s'opposer à son projet, tiré de la méconnaissance de l'article L. 34-9-1 du code des postes et communications électroniques
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04357_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
et du Conseil du 23 juillet 2014: " La fiabilité d'un procédé de signature électronique est présumée, jusqu'à preuve du contraire, lorsque ce procédé met en œuvre une signature électronique qualifiée.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00695_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée par courrier électronique le 28 mars 2022, M. B fait appel du jugement du 22 mars 2022 du tribunal administratif de Rouen.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02918_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
A... ne conteste pas avoir pris l’initiative personnelle, sans concertation préalable avec les autorités responsables de l’université, de diffuser, le 19 mai 2020, par un message électronique adressé à
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA05358_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
D’autre part en vertu du I de l’article L. 32-1 du code des postes et des communications électroniques, les activités de communications électroniques, si elles s'exercent librement, doivent respecter les
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00665_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
autorités administratives ainsi que les actes préparatoires à ces décisions ; / 2° Les décisions administratives relatives à la gestion de leurs agents produites par les administrations sous forme électronique
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01365_20220429
29 avril 2022
29 avril 2022
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des postes et des communications électroniques ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00291_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
au moyen d'un téléservice accessible par le réseau internet. / Ces personnes ne peuvent régulièrement saisir la juridiction par voie électronique que par l'usage de ce téléservice. ".
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL20728_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
ce procédé met en œuvre une signature électronique qualifiée. / Est une signature électronique qualifiée une signature électronique avancée, conforme à l'article 26 du règlement susvisé et créée à l'aide
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00402_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
et breveté pour la réalisation des travaux de traitement des remontées capillaires et l'utilisation d'appareils électroniques d'un seul fabricant sans que ces exigences ne soient justifiées par l'objet
Source officiellePage 8 sur 268