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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_25PA04279_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Paris d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Val-de-Marne a refusé d’abroger l’arrêté du 22 septembre 2022 portant obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00649_20220413
13 avril 2022
13 avril 2022
quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le Maroc comme pays de destination en cas d'exécution d'office de cette mesure et a prescrit à son encontre une interdiction de retour
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01603_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de sa destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC02267_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
le préfet des Ardennes l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02449_20230201
1 février 2023
1 février 2023
d'annuler l'arrêté du 11 janvier 2022 par lequel le préfet du Var l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de sa destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02218_20220825
25 août 2022
25 août 2022
refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit et a prononcé à son encontre une interdiction de retour
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02302_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office à l'expiration de ce délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04030_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
de la Seine-Saint-Denis lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05195_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
10 novembre 2022 par lesquels le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00462_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a prononcé à son encontre une interdiction de retour
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03465_20240209
9 février 2024
9 février 2024
lequel la préfète du Bas-Rhin l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office, a prononcé à son encontre une interdiction de retour
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02782_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
du 19 novembre 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de sa destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02483_20240208
8 février 2024
8 février 2024
arrêtés du 25 août 2023 par lesquels le préfet de la Martinique lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi, a prononcé à son encontre une interdiction de retour
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02632_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, désignant le pays à destination duquel elle serait reconduite d'office à l'expiration de ce délai, lui interdisant le retour
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02854_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
les obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, désignant le pays à destination duquel ils seraient reconduits d'office à l'expiration de ce délai et leur interdisant le retour
Source officielleJuge des référés
ORCA_26LY00175_20260210
10 février 2026
10 février 2026
mars 2025 par lesquelles le préfet de la Côte-d’Or lui a fait obligation de quitter le territoire français, refusé un délai de départ volontaire, fixé un pays de destination et fait interdiction de retour
Source officielleJuge des référés
ORCA_26NC00296_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
’annuler la décision du 8 juillet 2025 par laquelle le directeur de l’agence France Travail de Delle a laissé à sa charge la somme de 16 858,27 euros au titre d’un trop-perçu d’allocation d’aide au retour
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00181_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 16 décembre 2024 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination et interdiction de retour
Source officielleJuge des référés
ORCA_26NC00667_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
B..., la décision portant interdiction de retour sur le territoire.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00741_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Et aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours
Source officiellePage 62 sur 3905