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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01721_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
Mme B n'ayant pas sollicité un titre de séjour en qualité d'ascendant à charge d'un ressortissant français, le préfet n'avait pas à prendre, et à motiver, une décision sur ce fondement.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20916_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
de Vaucluse a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de soixante jours et a fixé le pays de destination ; 2°) d'enjoindre au préfet de Vaucluse
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_24PA02143_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 juin 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00041_20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
Par un arrêté du 4 février 2021, le préfet de la Moselle a refusé de délivrer à l'intéressé le titre de séjour sollicité, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de soixante jours et
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00969_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Sa demande de renouvellement de titre de séjour a été refusée par le préfet qui a édicté une obligation de quitter le territoire français à son encontre le 9 octobre 2019.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01524_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
refus de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de soixante jours et fixation du pays de destination de la mesure d'éloignement.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02818_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2 du même code, dans les conditions prévues à l'article L. 5221-2 dudit code.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02913_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Par deux arrêtés conjoints du 10 juin 2021, le préfet d'Indre-et-Loire a mis fin à leur droit au maintien, les a obligés à quitter le territoire français dans le délai de soixante jours, a fixé le pays
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00450_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL00518_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
dans un délai de soixante jours et a fixé le pays de destination.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01842_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Par un arrêté du 5 juin 2020, la préfète d'Indre-et-Loire a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de soixante jours et a fixé le pays de destination
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA00563_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00301_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de soixante jours et a fixé le pays de destination.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02456_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Par arrêté du 18 mai 2020, le préfet d'Indre-et-Loire a rejeté sa demande, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de soixante jours et a fixé le pays de destination.
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE01075_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de soixante jours et a fixé le pays de destination.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01119_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Il est constant qu'à la date de la décision contestée du préfet de Vaucluse, M.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02168_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Le préfet de l’Aisne a adressé à la pétitionnaire un projet d’arrêté de refus qui indique « une étude paysagère réalisée par les services de la DREAL démontre que, depuis les marches, en sortant du Mémorial
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03047_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
A B a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 12 avril 2021 par lequel le préfet de l'Isère lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de soixante
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21651_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Elle a présenté, le 5 octobre 2021, une demande de titre de séjour auprès du préfet de Vaucluse au titre de la vie privée et familiale.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21134_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Il résulte de tout ce qui précède que M.
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