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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_20TL04552_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
En ce qui concerne les décisions fixant le délai de départ volontaire et les interdictions de retour sur le territoire français : 8.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01511_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Ils ont sollicité des autorités françaises leur admission au séjour au titre de l'asile en raison de craintes en cas de retour dans leur pays d'origine.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE00871_20240905
5 septembre 2024
5 septembre 2024
En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 14.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA02847_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Son recours a été rejeté par des décisions implicites nées respectivement le 29 novembre et 2 décembre 2020.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00945_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
Aux termes de l'article R. 776-5 de ce code : " I. - Le délai de recours contentieux de trente jours mentionné à l'article R. 776-2 n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours administratif. () ".
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01785_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) ; - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est disproportionnée.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01791_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
la Moselle lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01348_20230817
17 août 2023
17 août 2023
Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00802_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 8.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00071_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
B n'est pas fondé à s'en prévaloir par la voie de l'exception à l'encontre de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français. 8.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01897_20240323
23 mars 2024
23 mars 2024
Seule la durée de cette interdiction de retour doit être appréciée au regard des quatre critères énumérés à l'article L. 612-10 du code précité. 7.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE02168_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA03073_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
que les voies de recours, dans la notification de la décision ". 3.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02564_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
recours contentieux, dès lors qu’il faisait état dans ce recours gracieux d’un changement dans les circonstances de fait en exposant qu’il encourrait un risque pour sa vie en cas de retour dans son pays
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00783_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
C B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 8 décembre 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02936_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Une décision administrative devient définitive à l'expiration du délai de recours contentieux ou, si elle a fait l'objet d'un recours contentieux dans ce délai, à la date à laquelle la décision rejetant
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA02044_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03271_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé à destination duquel il sera éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02362_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
Sur les décisions fixant le pays de destination et portant interdiction de retour d'une durée d'un an : 11.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01129_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Sur l'interdiction de retour sur le territoire français : 16.
Source officiellePage 54 sur 3905