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4 347 résultats pour « fausse déclaration d'origine du produit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre

DCA_21TL04854_20220913

Admin. Appel

13 septembre 2022

13 septembre 2022

A a produit un extrait d'acte de naissance n° 529 du 20 décembre 2001, délivré le 8 février 2018.

Source officielle

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01077_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Sur les conclusions à fin d'appel en déclaration de jugement commun : 2.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA02487_20230705

Admin. Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

fautes à l'origine de l'intégralité du dommage ont été commises par l'HEGP dans la prise en charge des faux anévrismes.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02314_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Toutefois, la déclaration de cession de droits sociaux produite ne fait en tout état de cause aucunement état de la résolution ou de l'annulation de la cession du 5 novembre 2012.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21VE02408_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

20 juin 2023

En ce qui concerne l'existence d'une faute : 7.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA01536_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

23 février 2023

Par suite, la société n'est pas fondée à soutenir que le tribunal se serait prononcé au terme d'une procédure irrégulière, faute d'avoir pris en considération les pièces produites pour la première fois

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_19DA02187_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Ainsi, faute de demande de substitution de base légale par l'administration, les premiers juges ont estimé que la somme de 129 256 euros ne pouvait pas être imposée comme un revenu d'origine indéterminée

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01987_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

A a complété, le 31 mars 2022, un formulaire de " déclaration d'accident de service ".

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00169_20240531

Admin. Appel

31 mai 2024

31 mai 2024

Sur la déclaration d'arrêt commun : 5.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03192_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Elle soutient que : - le tribunal n’a pas répondu au moyen de défense tiré de ce que Mme C... a produit de fausses attestations d’assurance, notamment celle du 1er juillet 2019, aux fins d’obtenir le

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00194_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Sur la déclaration d'arrêt commun : 5.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA05356_20240930

Admin. Appel

30 septembre 2024

30 septembre 2024

B étaient suffisamment graves pour justifier son licenciement pour faute ; - la faute résultant de fausses accusations de harcèlement moral proférées de mauvaise foi est d'une gravité suffisante pour

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT01100_20250110

Admin. Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

indication fausse ou fallacieuse quant à la provenance, l'origine, la nature ou les qualités essentielles du produit qui figure sur le conditionnement ou l'emballage, sur la publicité ou sur des documents

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01555_20220921

Admin. Appel

21 septembre 2022

21 septembre 2022

Dans ces conditions, et alors même que les énonciations contenues dans les documents administratifs produits sont conformes aux différentes déclarations faites par M.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04054_20220425

Admin. Appel

25 avril 2022

25 avril 2022

A la suite de son placement en garde à vue pour détention et usage de faux documents administratifs, escroquerie à la caisse primaire d'assurance maladie et déclaration fausse ou incomplète pour obtenir

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03651_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Les éléments produits par la société constitués des procès-verbaux de dépôt de plainte de M. A contre M.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_20PA02013_20221214

Admin. Appel

14 décembre 2022

14 décembre 2022

F soutient que c'est seulement par erreur qu'il a déclaré le produit de ses locations comme des revenus fonciers et non comme des bénéfices industriels et commerciaux et que l'ensemble de ses revenus immobiliers

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT00590_20240920

Admin. Appel

20 septembre 2024

20 septembre 2024

A a perçu des revenus professionnels d'avril à août 2022 en travaillant dans une entreprise d'abattage de volailles et dans le maraîchage sous couvert de faux papiers et d'une fausse identité.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT01121_20250110

Admin. Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

indication fausse ou fallacieuse quant à la provenance, l'origine, la nature ou les qualités essentielles du produit qui figure sur le conditionnement ou l'emballage, sur la publicité ou sur des documents

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00615_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

qui l'a produite sera tenue de déclarer si elle entend s'en servir.

Source officielle