AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03436_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
B, représenté par Me Huard, avocat, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de l'Etat de la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10
Source officiellePage 5 sur 16
6ème chambre
DCA_21VE03343_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Villette, - les conclusions de Mme Moulin-Zys, rapporteure publique, - et les observations de Me Hubert-Hugoud pour la commune
Source officielle