R. 244-1 du code de l'aviation civile ; - l'arrêté attaqué méconnaît les articles R. 431-7, R. 431-8, R.431-9 et R. 431-10 du code de l'urbanisme, dès lors qu'il ne comporte pas de précisions concernant

première instance, s'est fondé sur la seconde branche du moyen, relative à la fraude à la loi, or il entend désormais appuyer le redressement sur la première branche du moyen, concernant les actes fictifs

juillet 1980, avaient reçu une exécution effective au sein des ateliers et structures de la pyrotechnie de l'Ile Longue.

décisionnel et à l'accès à la justice en matière d'environnement faite à Aarhus le 25 juin 1998 ; - la déclaration de Rio sur l'environnement et le développement des 3-14 juin 1992 ; - la loi organique

A, maître principal, avait, du 16 décembre 1974 au 4 octobre 1976, du 17 avril 1978 au 15 août 1982, du 21 juin 1983 au 6 décembre 1987, du 18 juin 1990 au 29 juin 1990, du 9 septembre 1991 au 8 septembre

juillet 1980, aient reçu une exécution effective au sein des ateliers et structures de la pyrotechnie de l'Ile Longue.

que l'étude d'impact est insuffisante dans son volet paysager, en méconnaissance du 4° de l'article R. 512-6 et de l'article R. 122-5 du code de l'environnement ; - le dossier est incomplet dès lors

Vu : - le code du travail ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A B demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de procéder à un nouvel examen de sa situation

première instance, s'est fondé sur la seconde branche du moyen, relative à la fraude à la loi, or il entend désormais appuyer le redressement sur la première branche du moyen, concernant les actes fictifs

janvier 1974 au 9 février 1975, du 5 janvier 1976 au 10 mai 1978, du 11 mai 1978 au 5 juillet 1981, du 15 octobre 1981 au 2 septembre 1984 et du 3 septembre 1984 au 25 janvier 1987, été affecté ou mis

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...

Vu : - le code de la commande publique ; - le code civil ; - l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ; - la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de

interrompre le délai de prescription en application de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1968. 9.

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 juillet 2021 et 22 février 2022, Mme C, représentée par Me Douvier et Me Tramond, demande à la Cour : 1°) de surseoir à statuer

imposé d'un procédé fiable d'identification et n'était pas repris dans l'énoncé final des textes méconnus par la procédure.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 23 juillet 2024 et 17 septembre 2025, M. A...