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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
DCA_25NT02235_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
J..., ont demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision du 21 août 2024 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03219_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours contre la décision implicite de l'autorité consulaire française à Téhéran (République islamique d'Iran) refusant de délivrer
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA03072_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
, n'est pas susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.
Source officielleJuge unique
DCA_22NT02306_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
M'Bemba A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01939_20220823
23 août 2022
23 août 2022
d'annuler l'arrêté du 15 novembre 2021 du préfet des Hauts-de-Seine lui faisant obligation de quitter le territoire français, fixant le pays de renvoi, prononçant à son encontre une interdiction de retour
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05224_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Il soutient que : - sa requête ne pouvaient être rejetée comme tardive dès lors que les voies et délai de recours, bien que précisément indiqués, ne lui sont pas opposables, faute d'être compréhensibles
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00345_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
L'intéressé n'a formé un recours contre cet arrêté devant le tribunal administratif d'Amiens que le 20 octobre 2023.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03201_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
Il peut, par ordonnance : () / 4° Rejeter les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance. ". 3.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA02237_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
voies de recours, dans la notification de la décision ". 6.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA05258_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
lequel le préfet de la Haute-Savoie l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit et a prononcé à son encontre une interdiction de retour
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00302_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
du 14 mars 2023 par lequel la préfète du Gard a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA02975_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
voies de recours, dans la notification de la décision ". 5.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01911_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
annuler l’arrêté du 30 décembre 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et l’a interdit de retour
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00538_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite à l'expiration de ce délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01223_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
La notification de l’arrêté attaqué à une adresse erronée rend inopposable à cette dernière les voies et délais de recours y mentionnés.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04280_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
arrêté du 17 septembre 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00857_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Il soutient que : - l'instruction-cadre sur le régime de travail du service de surveillance du 29 juillet 1998, qui réglemente les heures d'avance, repos hebdomadaires et repos compensateurs des agents
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04522_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
pour excès de pouvoir dirigé contre l'acte réglementaire lui-même et introduit avant l'expiration du délai de recours contentieux.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00093_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Une telle information ne constitue pas une décision distincte de la mesure d'interdiction de retour et n'est, dès lors, pas susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03600_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 3 octobre 2022 du préfet du Nord portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination, interdiction de retour
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