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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_24NT02761_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Aucun des moyens soulevés par le ministre ne paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation du jugement du 16 juillet 2024 du tribunal administratif de Nantes,
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01462_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
En l'état de l'instruction, aucun des moyens invoqués par le ministre de l'intérieur à l'appui de sa requête, tels qu'ils sont rappelés ci-dessus, ne paraît de nature à justifier, outre l'annulation de
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01632_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
En l'état de l'instruction, aucun des moyens invoqués par le ministre de l'intérieur à l'appui de sa requête, tels qu'ils sont rappelés ci-dessus, ne paraît de nature à justifier, outre l'annulation de
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03527_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
En l'état de l'instruction, aucun des moyens invoqués par la SAS OCDL ne paraît sérieux et de nature à justifier le rejet des conclusions à fin d'annulation, et par suite à fin d'injonction, accueillies
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03815_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Aucun des moyens soulevés par le ministre ne paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX01002_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
En l'état de l'instruction, aucun de ces moyens ne paraît sérieux au sens des dispositions précitées des articles R. 811-15 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22504_20230221
21 février 2023
21 février 2023
l'erreur manifeste d'appréciation dont serait entaché l'arrêté en litige pour ne pas avoir précisé la qualité de commerçant de l'un des locataires du bien préempté alors que la personne publique ne paraît
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02228_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
commis des fautes de nature à l'exonérer de sa responsabilité et du caractère exagéré des indemnités allouées par le tribunal administratif au titre des divers préjudices subis par l'intéressé, ne paraît
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02868_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d'une garantie, que pour la fraction de ce montant qui lui parait
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00328_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
Toutefois, en l'état de l'instruction, aucun de ces moyens, tels que repris et détaillés dans les visas de la présente ordonnance, ne parait sérieux et de nature à justifier le rejet des conclusions à
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00338_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
Aux termes de l'article R. 611-7 du code de justice administrative : " Lorsque la décision lui paraît susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office, le président de la formation de jugement ()
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00843_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
D'une part, en l'état de l'instruction, aucun des moyens soulevés par la CULM ne paraît sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué du 4 février 2025, le
Source officielleJuge des référés
ORCA_26BX00625_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
ne contestent pas utiliser ou disposer des loges et pontons en cause, et qu’ils se sont vu refuser des autorisations d’occupation du domaine public, en l’état de l’instruction aucun de ces moyens ne parait
Source officielleJuge des référés
ORCA_26NT00297_20260420
20 avril 2026
20 avril 2026
A... devant la cour lui paraît privée d’objet. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26TL00471_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
doit, d’une part, établir que l’exécution de ce jugement risque d’entraîner pour lui des conséquences difficilement réparables et, d’autre part, présenter un moyen qui, en l’état de l’instruction, paraît
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL02428_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Si un moyen lui paraît, en l’état de l’instruction, de nature à justifier l’annulation ou la réformation du jugement attaqué, il lui appartient de vérifier si un des moyens soulevés devant lui ou un moyen
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT02161_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Cette lettre a été paraphée pour accord par le gérant de la SCI des Ateliers du marais.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03599_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
. - Pendant la durée de l'enquête, le public peut consigner ses observations et propositions sur le registre d'enquête, établi sur feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire enquêteur ou
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA06577_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Il ressort cependant des pièces du dossier, notamment du procès-verbal du 19 novembre 2021 paraphé et signé par l'intéressé, qu'il a été avisé de la possibilité de se faire assister au cours de la procédure
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00900_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
titre de la période comprise entre l'exercice clos en 2010 et l'exercice clos en 2016, le chiffre d'affaires de la société est globalement resté stable et qu'aucun indice produit par l'intéressée ne paraît
Source officiellePage 40 sur 110