CAA44 · Cour Administrative d'Appel de Nantes — 15 juin 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme D F A épouse A, M. E A, agissant en leur nom et en qualité de représentants légaux des enfants D A et C A, et M. B A ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 23 juin 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision des autorités consulaires françaises à Conakry refusant de délivrer des visas de long séjour à Mme A, à M. B A et aux enfants D et C A au titre de la réunification familiale.  
 Par un jugement n° 2109782 du 14 mars 2022, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision de la commission de recours contre les refus de visas d'entrée en France du 23 juin 2021 et a enjoint au ministre de délivrer les visas de long séjour sollicités dans un délai de deux mois à compter de la notification de son jugement. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 13 mai 2022, le ministre de l'intérieur demande à la cour de prononcer le sursis à exécution de ce jugement en application des dispositions de l'article R. 811-15 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 -c'est à tort que les premiers juges ont retenu le caractère probant des actes d'état civil produits pour justifier de l'identité de Mme D A dès lors que les requérants n'ont apporté aucune explication sérieuse sur l'existence de deux actes de naissance différents la concernant, rendus sur transcription de deux jugements supplétifs distincts ; le second jugement supplétif, rendu le 10 décembre 2018, est d'ailleurs dépourvu de force probante puisqu'il n'a pu intervenir qu'en raison de la fraude de l'intéressée, qui disposait déjà d'un acte de naissance, et le passeport rendu sur le fondement de l'acte de naissance transcrivant ce second jugement supplétif, est également dépourvu de force probante ; les deux jugements supplétifs, rendus dans un contexte de fraude massive en Guinée, présentent une motivation en droit et en fait défaillante et ont été rendus au terme d'une procédure expéditive et sont ainsi contraires à la conception française de l'ordre public international ;  
 -les jugements supplétifs produits pour les enfants B et D A, insuffisamment motivés et rendus sur la demande d'un tiers dont le lien avec ces enfants n'est pas établi, sont contraires à la conception française de l'ordre public international ; les jugements ne comportent pas l'ensemble des mentions pourtant imposées par les articles 175, 176 et 196 du code civil guinéen ce qui empêche l'administration de s'assurer du lien de filiation avec le réfugié alors que le nom de famille des demandeurs de visas est l'un des plus répandus en Guinée ; 
 -il n'est pas établi que M. B A, qui n'est pas l'enfant du réfugié mais celui de son épouse, soit éligible à la procédure de réunification familiale par application des dispositions de l'article L. 434-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile puisque le décès de son père n'est pas justifié, et ce alors même qu'il était âgé de plus de dix-huit ans à la date de la décision contestée ; 
 -la filiation de l'enfant Maïmouna A avec Mme A, dont l'identité n'est pas établie, ne peut être regardée comme justifiée dès lors qu'à la date de l'acte de naissance de l'enfant, Mme A n'avait pas d'existence légale ; cet acte de naissance est pour ce même motif contraire à la conception française de l'ordre public international ; 
 -les éléments de possession d'état versés au dossier sont insuffisants, concernant en particulier la période antérieure à l'arrivée en France du réfugié, pour établir les liens de filiation invoqués par les demandeurs de visas. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 juin 2022, Mme D F A épouse A, M. E A, agissant en leur nom et en qualité de représentants légaux des enfants D A et C A, et M. B A, représentés par Me Gueguen, concluent au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 000 euros soit mise à la charge de l'Etat sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Vu : 
 - la requête n° 22NT01461, enregistrée au greffe de la cour le 13 mai 2022, par laquelle le ministre de l'intérieur a demandé l'annulation du même jugement ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'article R. 811-15 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement ". Et aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du même code : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle frappée d'appel () ". 
 2. La qualité de réfugié a été reconnue à M. E A par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 29 mars 2018. Une demande de réunification familiale a été initiée au profit de son épouse alléguée, Mme D F A épouse A, et de leurs enfants D et C A, nées respectivement le 14 avril 2013 et le 31 mai 2016 ainsi que pour le jeune B A, né le 12 juin 2002, fils d'une précédente union de Mme A. Les demandes de visa de long séjour déposées dans le cadre de cette procédure ont été rejetées par l'autorité consulaire française à Conakry. La commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre ce refus consulaire par une décision du 23 juin 2021. Par la présente requête le ministre de l'intérieur demande, sur le fondement des dispositions précitées, qu'il soit sursis à l'exécution du jugement du 14 mars 2022 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé les refus de visas opposés par la commission de recours et fait injonction au ministre de l'intérieur de délivrer les visas sollicités.  
 3. En l'état de l'instruction, aucun des moyens invoqués par le ministre de l'intérieur à l'appui de sa requête, tels qu'ils sont rappelés ci-dessus, ne paraît de nature à justifier, outre l'annulation de ce jugement, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce dernier. 
 4. Il résulte de ce qui précède que le ministre de l'intérieur n'est pas fondé à demander qu'il soit sursis à l'exécution du jugement du 14 mars 2022 du tribunal administratif de Nantes. 
 5. Il n'y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme globale de 500 euros à Mme D A, M. E A et M. B A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête du ministre de l'intérieur est rejetée. 
 Article 2 : L'Etat versera une somme globale de 500 euros à Mme D A, M. E A et M. B A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l'intérieur, à Mme D F A épouse A, à M. E A et à M. B A. 
 Fait à Nantes, le 15 juin 2022. 
 J. FRANCFORT 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.