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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
DCA_25NT00347_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
irrecevabilité de l'OFPRA du 27 octobre 2023 que la demande de réexamen avait été déposée dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement dont elle avait l'objet par un arrêté du 24 novembre 2022 paraît
Source officielleJuge des référés
DCA_25NT01145_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
développement durable prévues par les dispositions du b) du 4° du I de l'article 6 du décret du 18 septembre 2012 portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs du développement durable, paraît
Source officielleJuge des référés
DCA_25NT01348_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
En l'état de l'instruction, aucun des moyens soulevés par le ministre de l'intérieur ne paraît sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation du jugement n° 2318364 du 4 avril 2025 du tribunal administratif
Source officielleJuge des référés
DCA_25NT02521_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
A..., paraît sérieux et de nature à justifier, outre l’annulation du jugement attaqué, le rejet des conclusions présentées par M.
Source officielleJuge des référés
DCA_25NT02551_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
tiré de ce que, sur le fondement de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Mme A... disposait d’un droit au séjour faisant obstacle à son éloignement paraît
Source officielleJuge des référés
DCA_25NT02828_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
considérations constituant des considérations humanitaires dont il avait connaissance, justifiant un droit au séjour dont il n’a pas été tenu compte et entachant l’arrêté préfectoral du 26 mai 2025, paraît
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02158_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Aucun des moyens soulevés par la commune de Bussy-Lettrée ne paraît, en l’état de l’instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l’annulation du jugement attaqué du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00405_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL02084_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
demandeur doit, d’une part, établir que l’exécution de ce jugement risque d’entraîner pour lui des conséquences difficilement réparables et, d’autre part, présenter un moyen qui en l’état de l’instruction paraît
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL02202_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Si un moyen lui paraît, en l’état de l’instruction, de nature à justifier l’annulation ou la réformation du jugement attaqué, il lui appartient de vérifier si un des moyens soulevés devant lui ou un moyen
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL02329_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
demandeur doit, d’une part, établir que l’exécution de ce jugement risque d’entraîner pour lui des conséquences difficilement réparables et, d’autre part, présenter un moyen qui en l’état de l’instruction paraît
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC03138_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
A ne justifie pas de sa nationalité et de son âge, contrairement à ce qu'ont jugé les premiers juges, ne paraît pas, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation du jugement
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01136_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
B ne paraît de nature à justifier, en l'état de l'instruction, l'annulation du jugement par lequel la magistrate désignée du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02921_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Si un moyen lui paraît, en l'état de l'instruction, de nature à justifier l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, il lui appartient de vérifier si un moyen est de nature, en l'état de l'instruction
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03766_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Si un moyen lui paraît, en l'état de l'instruction, de nature à justifier l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, il lui appartient de vérifier si un moyen est de nature, en l'état de l'instruction
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02876_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
A et sus analysés, ne paraît sérieux et de nature à justifier l'annulation ou la réformation du jugement attaqué.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY03487_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
En outre, et en tout état de cause, en l'état de l'instruction, aucun des moyens soulevés par Mme B, et sus analysés, ne paraît sérieux et de nature à justifier l'annulation ou la réformation du jugement
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY03488_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
En outre, et en tout état de cause, en l'état de l'instruction, aucun des moyens soulevés par Mme B, et sus analysés, ne paraît sérieux et de nature à justifier l'annulation ou la réformation du jugement
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC01776_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
A C pour établir qu'il réside en France depuis 2012 paraît douteuse et ces éléments sont insuffisants pour attester de sa résidence habituelle en France depuis plus de dix ans.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00071_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
En l'état de l'instruction, aucun des moyens invoqués par la commune de Bénouville ne paraît sérieux et de nature à justifier le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par le jugement litigieux
Source officiellePage 39 sur 110