CAA69 · Juge des référés — 21 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure  
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Grenoble à titre principal d'annuler les décisions du 10 septembre 2024 par lesquelles le préfet de l'Isère l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de son éloignement et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an ; d'enjoindre à cette autorité de procéder à un nouvel examen de sa situation, dans le délai d'un mois et de le munir dans l'attente d'une autorisation provisoire de séjour ; à titre subsidiaire de procéder au renvoi d'une question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne en application de l'article 267 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un jugement n° 2407095 du 27 septembre 2024, le magistrat désigné du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour  
 Par une requête enregistrée le 9 octobre 2024 sous le n° 24LY02876, M. A, représenté par Me Aboudahab, demande à la cour :  
 1°) à titre principal d'ordonner le sursis à exécution de ce jugement ;  
 2°) à titre subsidiaire d'ordonner ce sursis et de renvoyer à la Cour de justice de l'Union européenne en application de l'article 267 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la question préjudicielle suivante : " Un ressortissant tunisien autorisé à travailler en France, mais non titulaire d'un titre de séjour, ne constituant pas une menace pour l'ordre public, peut il se voir légalement renvoyé vers son pays d'origine et interdit de tout retour pendant un an alors que son employeur est prêt à le reprendre dans un court délai à son retour de Tunisie sous couvert d'un visa de long séjour " travailleur salarié " auquel il a droit ' Une telle mesure est elle compatible avec les stipulations de l'article 64-1 de l'accord d'association UE-Tunisie du 17 juillet 1995 ' " ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'exécution de ce jugement risque d'entraîner pour lui des conséquences difficilement réparables, en compromettant son droit au travail, alors qu'il occupe un emploi salarié en qualité de serveur dans un restaurant ;  
 - il a déposé une requête au fond tendant à l'annulation de ce jugement ; il y soutient que la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît l'article 64-1 de l'accord d'association UE-Tunisie du 17 juillet 1995 et le droit d'être entendu protégé notamment par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français méconnaît l'article 64-1 de l'accord d'association UE-Tunisie du 17 juillet 1995 ; qu'outre ces moyens sérieux, il reprend l'ensemble des autres moyens soulevés devant le premier juge, tirés respectivement de ce que la mesure d'éloignement est insuffisamment motivée ; de ce qu'elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ; de ce qu'elle est entachée d'un vice de procédure pour avoir abrogé irrégulièrement l'autorisation de travail dont il était titulaire ; de ce qu'elle est entachée d'un défaut d'examen et d'une erreur manifeste d'appréciation ; de ce que la décision le privant de tout délai de départ volontaire est entachée d'une erreur de fait, d'un défaut d'examen de sa situation, ainsi que d'une erreur manifeste d'appréciation ; de ce qu'elle méconnaît l'article 30 de la convention nationale des restaurants et hôtels du 30 avril 1997 régissant la démission des salariés de ce secteur ; de ce que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français méconnait également l'article 64-1 de l'accord d'association UE-Tunisie du 17 juillet 1995 et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Vu la requête enregistrée sous le n° 24LY02778 par laquelle M. A relève appel du jugement n° 2407095 du 27 septembre 2024 du magistrat désigné du tribunal administratif de Grenoble. 
 Vu : 
 - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;  
 - l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Tunisie en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 ; 
 - l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République tunisienne, d'autre part, signé le 17 juillet 1995 ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " 7° () Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle frappée d'appel () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 811-14 du code de justice administrative : " Sauf dispositions particulières, le recours en appel n'a pas d'effet suspensif s'il n'en est autrement ordonné par le juge d'appel () ". Selon l'article R. 811-17 du même code, dans les cas autres que ceux prévus aux articles R. 811-15 et R. 811-16, relatifs au sursis à exécution, respectivement, d'un jugement annulant une décision administrative et d'un jugement prononçant une condamnation, " le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent sérieux en l'état de l'instruction ".  
 3. Ressortissant tunisien né le 6 mars 2001 à Kairouan (Tunisie), M. B A est entré irrégulièrement en France à une date indéterminée, selon ses déclarations au cours de l'année 2021. Par décisions du 10 septembre 2024, le préfet de l'Isère lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de son éloignement et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an. Par un jugement du 27 septembre 2024, le magistrat désigné du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa requête tendant notamment à l'annulation de ces décisions préfectorales.  
 4. En l'état de l'instruction, aucun des moyens soulevés par M. A et sus analysés, ne paraît sérieux et de nature à justifier l'annulation ou la réformation du jugement attaqué. Par suite, et sans qu'il soit besoin de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle, ses conclusions à fin de sursis à exécution ne peuvent qu'être rejetées. Il en est de même, par voie de conséquence, de ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet de l'Isère. 
 Fait à Lyon, le 21 novembre 2024 
 Le premier vice-président de la cour, 
 Président de la 3ème chambre, 
 Jean-Yves Tallec 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,