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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02947_20241227
27 décembre 2024
27 décembre 2024
de Meurthe-et-Moselle lui a refusé un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA04259_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans lui accorder de délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL02641_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
l'arrêté du 2 septembre 2024 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi de cette mesure et l'a interdit de retour
Source officielle2ème Chambre
DCA_25NT01221_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
B..., la décision du 14 septembre 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a refusé de lui délivrer un visa dit « de retour », a enjoint au ministre
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01420_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Sur les décisions portant interdiction de retour sur le territoire français : 10.
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA04407_20250212
12 février 2025
12 février 2025
arrêtés du 18 septembre 2024 par lesquels le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, en fixant le pays de destination, et a prononcé à son encontre une interdiction de retour
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01268_20250901
1 septembre 2025
1 septembre 2025
séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement, a prononcé à son encontre une interdiction de retour
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02071_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
préfet de police de Paris lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00473_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
lequel le préfet de la Seine-Maritime lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure et a prononcé à son encontre une interdiction de retour
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02425_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
les obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, désignant le pays à destination duquel ils seraient reconduits d'office à l'expiration de ce délai et leur interdisant le retour
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01297_20240206
6 février 2024
6 février 2024
voies de recours, dans la notification de la décision ".
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00662_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
6 janvier 2023 par lequel le préfet des Hautes-Pyrénées lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01913_20220909
9 septembre 2022
9 septembre 2022
D C a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours formé
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03446_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
B n'a invoqué dans le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil que des moyens tirés de la légalité interne de l'arrêté en litige.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04392_20220513
13 mai 2022
13 mai 2022
que lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d'un délai raisonnable.
Source officielleJuge unique
DCA_23NT00314_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
de retour.
Source officielleJuge unique
DCA_23NT02260_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
B D et Mme A C ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 8 novembre 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT02184_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
B... a demandé au tribunal administratif d’annuler l’arrêté du 29 mai 2024 du préfet de Maine-et-Loire portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de six mois.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02827_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, désignant le pays à destination duquel il serait reconduit d'office à l'expiration de ce délai et lui interdisant le retour
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00243_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Enfin, aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours
Source officiellePage 36 sur 3905