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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_21NT03506_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
est opposable en matière de crédit d'impôt recherche ; - elle entend se prévaloir du paragraphe 390 du BOFIP BOI-SJ-RES-10-20-20-40 ainsi que la réponse ministérielle au sénateur Michel Canevet (JO Sénat
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01632_20250227
27 février 2025
27 février 2025
faire face au prix initial, doit nécessairement entraîner une diminution de la plus-value initialement imposée ; - la doctrine BOI-RPPM-PVBMI-30-10-10 n° 70 du 20 décembre 2019 et les débats devant le Sénat
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00379_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Il résulte des termes du jugement attaqué, et plus précisément de son point 5, que le tribunal a répondu à l'invocation par M B de la réponse ministérielle faite au sénateur Herment (JO Sénat, 27 avril
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03734_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
inclure les loueurs en meublés non professionnels a été rappelée dans l'étude d'impact de la loi du 23 mars 2020 ainsi que dans la réponse à la question ministérielle n° 15935 publiée dans le JO du Sénat
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00400_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Hugonet et Delahaye, sénateurs, publiée au Journal officiel du Sénat du 2 janvier 2020, que seul le demi-traitement versé pendant une période supérieure à quatre-vingt-dix jours est inclus dans l’assiette
Source officielle2ème Chambre
DCA_25VE00001_20260227
27 février 2026
27 février 2026
Par ailleurs, le territoire de la commune d’Étiolles est couvert, pour plus de la moitié de sa superficie, par la forêt de Sénart et par plusieurs espaces boisés.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02446_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le syndicat intercommunal d’assainissement de Senan-Champvallon (SIASC), maître d’ouvrage, et la SMACL, son assureur, ont demandé au tribunal
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_19LY00470_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
A, sénateur, publiée au Journal officiel du Sénat du 17 mai 2018 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 ; - le code général des impôts et le livre
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA00772_20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
disposition en l'absence de titre d'occupation ; - l'administration n'établit pas la réalité de la location ; - en l'absence de location, il y a libre disposition ; - la réponse B, n° 14801, p. 292, JO Sénat
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02735_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
prestation de service au regard notamment de la doctrine (Inst. 6-10-2004, 4 A-8-04 n° 32 ; BOI-BIC-CHAMP-80-10-20-20-20140625 n°270) et de la réponse ministérielle n°10650 publiée au journal officiel du Sénat
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02571_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
ainsi que les ouvrages en maçonnerie présentant le caractère de véritables constructions tels que, notamment, les cheminées d'usine, les réfrigérants atmosphériques, les formes de radoub, les ouvrages servant
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02572_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
ainsi que les ouvrages en maçonnerie présentant le caractère de véritables constructions tels que, notamment, les cheminées d'usine, les réfrigérants atmosphériques, les formes de radoub, les ouvrages servant
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01721_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
déductible des résultats de la société, ainsi que le précise tant la doctrine administrative BOI-RSA-GER-10-20 que la réponse ministérielle à la question écrite n° 12909 publiée au Journal officiel du Sénat
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01645_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
A, publiée au Journal officiel du Sénat du 17 mai 2018, prévoit que le régime de la marge s'applique même si les caractéristiques physiques du bien sont modifiées notamment par division parcellaire entre
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA02691_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
qu'elle était constituée dès sa création entre parents en ligne directe et frères et sœurs ; - la société devait bénéficier de la mesure de tempérament instaurée par la réponse ministérielle Tailhades (Sénat
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_20DA01907_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
BOI-BIC-CHG-10-20-20 n°50 du 19 mai 2014 et de la réponse Lyautey publiée au Journal officiel de l'Assemblée nationale du 8 juillet 1954 p. 3295 n° 12029 ainsi que de la réponse publiée au Journal officiel du Sénat
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02688_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
M. et Mme A ne sont en tout état de cause pas plus fondés à se prévaloir de déclarations de la secrétaire d'Etat au budget au cours de débats parlementaires, publiées au Journal Officiel du Sénat du 24
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00587_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
préparatoires à l'adoption de l'article 84 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 dont sont issues ces dispositions et notamment par le rapport général, établi au nom de la commission des finances du Sénat
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04179_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
M. et Mme A ne sont en tout état de cause pas plus fondés à se prévaloir de déclarations de la secrétaire d'Etat au budget au cours de débats parlementaires, publiées au Journal Officiel du Sénat du 24
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02858_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Lors de sa séance du 25 mai 2023, l’Assemblée de Martinique a adopté une délibération « portant reconnaissance par l’Assemblée de Martinique du rôle et de la place de la langue créole ».
Source officiellePage 3 sur 12