de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; S'agissant de la décision fixant le pays de destination : - elle méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention

situation ; elle méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 et celles de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnaît les stipulations

Aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

que son droit d'être entendu a été méconnu ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations

; - il méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le préfet, en méconnaissant son pouvoir discrétionnaire, a commis une erreur

article 6-1 ; - il est entaché d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il remplissait les conditions pour l'obtention d'un titre de séjour en application des stipulations

français a été signée par une autorité incompétente ; - elle est entachée d'une insuffisance de motivation ; - elle a été prise en méconnaissance de son droit à être entendu garanti par les stipulations

A, ressortissant algérien né le 22 juillet 1967, a sollicité, le 31 août 2021, son admission au séjour sur le fondement des stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien.

de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative

de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

Le 1er octobre 2020, il a sollicité son admission au séjour au titre des stipulations de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987.

de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien ; - le refus de séjour qui lui a été opposé méconnaît les stipulations de l'article 7-b de l'accord franco-algérien.

Par suite, le moyen tiré de la violation de ces stipulations est inopérant à l'encontre de cette mesure. Sur le pays de destination : 8.

- la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ; - elle ne prend pas en compte l’intérêt supérieur de ses enfants mineurs en méconnaissance des stipulations

la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de

stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ont été méconnues ; - les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale

de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - méconnaît les stipulations du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative

Il soutient que : - les premiers juges ont omis de répondre au moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de renvoi avait été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention