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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00755_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
La demande d'annulation de la décision du 30 octobre 2023 lui refusant un titre de séjour présentée par M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01477_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
S'il fait valoir y résider depuis huit ans, il ne s'y prévaut toutefois, dans la présente instance, d'aucune attache privée ou familiale, alors qu'il ne prétend pas en être dépourvu dans son pays d'origine
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00738_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Par suite, il n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français à raison de cette prétendue illégalité. 11.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00692_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet du Morbihan a déféré au tribunal administratif de Rennes, en application de l'article L. 774-2 du code de justice administrative, comme prévenu
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00183_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Dans ces conditions, le moyen tiré de ce qu'elle n'a pas pu présenter ses observations doit être écarté. 4.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA00378_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
française, il n'a jamais bénéficié d'une cellule individuelle ni d'un espace de plus de 2,5 m2 ; . l'aménagement des sanitaires dans la cellule a porté atteinte à sa dignité ; . du fait de la présence
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA00574_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
française, il n'a jamais bénéficié d'une cellule individuelle ni d'un espace de plus de 2,5 m2 ; . l'aménagement des sanitaires dans la cellule a porté atteinte à sa dignité ; . du fait de la présence
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA00656_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
française, il n'a jamais bénéficié d'une cellule individuelle ni d'un espace de plus de 2,5 m2 ; . l'aménagement des sanitaires dans la cellule a porté atteinte à sa dignité ; . du fait de la présence
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01749_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 313-2 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues par les dispositions législatives du présent code,
Source officielle6ème Chambre
DCA_25PA02208_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
Des observations, enregistrées le 19 janvier 2026, ont été présentées pour M. A... sur les moyens susceptibles d’être relevés d’office.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02117_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
A... prétend être entré irrégulièrement, alors âgé de quarante ans, sur le territoire français le 10 janvier 2017 et s’y être maintenu depuis cette date sans toutefois l’établir.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE00556_20240903
3 septembre 2024
3 septembre 2024
Enfin il n'établit pas que son état de santé relatif à ses douleurs dorsales rendrait sa présence en France indispensable.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01129_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Dans ces conditions, l'étude d'impact apparaît sous-estimer la présence d'habitats du desman et donc sa présence éventuelle sur le site.
Source officielle2ème Chambre
DCA_19NT03490_20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
Elle indique que l'intervention d'un écologue est prévue durant la phase des travaux de construction pour prévenir les effets que la conduite des véhicules est susceptible de générer sur cette espèce.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02303_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
, par leur prudence, se prémunir et dont la présence aurait dû être signalée.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00557_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
L'aire d'implantation ne présente pas d'intérêt environnemental ou paysager spécialement marquant.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03323_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
En troisième lieu, il ressort des termes mêmes de l'arrêté litigieux, ainsi motivé, que le préfet de la Haute-Savoie a, contrairement à ce que prétend M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY02142_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Elle est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA03068_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
La durée totale cumulée des obligations prévues aux 1° à 3° du présent article ne peut excéder douze mois.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE02010_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
Seul le ministre de l'intérieur a ainsi qualité pour représenter l'Etat dans la présente instance d'appel.
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