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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX03661_20220413
13 avril 2022
13 avril 2022
qualité de travailleur au sens du 1° de l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a contrevenu à la circulaire ministérielle du 10 septembre 2010 et à la jurisprudence
Source officielle4ème chambre
Legros et autresc/France
DCA_23PA04683_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
" Czabaj " au recours en contestation de la validité du contrat n'était ni imprévisible ni imparable ; - le contexte juridique dans son ensemble, sans limitation à la jurisprudence du Conseil d'Etat
Source officielle9ème Chambre
DCA_20PA03849_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
dispositions des articles L. 211-2 et L. 221-8 du code des relations entre le public et l'administration, des principes du respect des droits de la défense et de l'égalité des armes garantis par la jurisprudence
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE01255_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
administratif et, d'autre part, en ce qu'il rejette le moyen tiré du défaut de motivation de la décision implicite du 7 janvier 2018 ; - il n'est pas motivé en ce qui concerne l'application de la jurisprudence
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA00572_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Si le requérant soutient que le tribunal n'a pas tenu compte de l'évolution de la jurisprudence, l'ordonnance du tribunal administratif de Paris dont il se prévaut fait application de l'ordonnance n° 2020
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE00490_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Il soutient que : - le préjudice dont les consorts H demandent la réparation s'inscrit dans le champ des droits et obligations financiers nés de l'exécution du marché, auxquels la jurisprudence " Forrer
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01341_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Selon la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, le lieu du siège de l'activité économique est le point de rattachement prioritaire.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00980_20230908
8 septembre 2023
8 septembre 2023
au promettant à titre de prix forfaitaire de l'indisponibilité entre ses mains du biens " soutient que les dispositions de l'article 92 du code général des impôts, telles qu'interprétées par la jurisprudence
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA04222_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
que sa décision soit susceptible de recours, alors même que l'imposition dont le dégrèvement est demandé a été perçue en violation du droit de l'Union européenne, révélée postérieurement par une jurisprudence
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA04223_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
que sa décision soit susceptible de recours, alors même que l'imposition dont le dégrèvement est demandé a été perçue en violation du droit de l'Union européenne, révélée postérieurement par une jurisprudence
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA04244_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
que sa décision soit susceptible de recours, alors même que l'imposition dont le dégrèvement est demandé a été perçue en violation du droit de l'Union européenne, révélée postérieurement par une jurisprudence
Source officielle5ème Chambre
DCA_16PA02400_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
alors que, de plus, les opérations du montage étaient coûteuses et n'ont en rien diminué les frais comptables ou juridiques ou d'administration des immeubles, bien au contraire ; - l'objet de la jurisprudence
Source officielleJuge des référés
DCA_23PA03580_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Il soutient que : - alors qu’il fait valoir une demande indemnitaire évaluée en respectant la jurisprudence Bermond, le juge des référés n’a pas motivé le montant retenu et n’a pas exposé le mode de
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02797_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît le droit à la protection de la santé, garanti par l'article 12-1 du pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la jurisprudence
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03221_20260226
26 février 2026
26 février 2026
droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la décision de refus de séjour méconnaît les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant ; - selon la jurisprudence
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03059_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
l'arrêté du 9 mars 2010 prévoyant l'application de la taxe sur la valeur ajoutée au taux de 2,1 %, qui au demeurant a été modifié par un arrêté du 26 décembre 2010, ne saurait s'opposer à cette jurisprudence
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT00501_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
conditions prévues par la directive 2005/36/CE ; - la décision ministérielle est irrégulière en ce qu'il n'a pas été procédé à un examen complet de sa demande d'exercice, dans le respect de la jurisprudence
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03779_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
réciproques nées à l'occasion d'une procédure collective relève de la compétence exclusive des juridictions de l'ordre judiciaire, en l'occurrence le tribunal de commerce de Lille, en vertu de la jurisprudence
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02495_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Elle soutient que : - l'application à son cas de la jurisprudence méconnaît le principe de neutralité de la TVA, dès lors que le droit à déduction de l'acquéreur du terrain est forclos ; - l'application
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00281_20240222
22 février 2024
22 février 2024
la période concernée est largement inférieur au bénéfice retenu par l’administration ; enfin, c’est à tort que, pour rejeter leur argumentation tendant au bénéfice du droit à l’erreur issu de la jurisprudence
Source officiellePage 2 sur 175