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10 261 résultats pour « devolution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_25MA00054_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

s’est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative contestée dont il est saisi dans le cadre de l’effet dévolutif

Source officielle

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Journal officiel
Dépôts des comptes

DEVOLUTION-IT

SIREN 825000128Greffe du Tribunal de Commerce de bobigny

16/11/2025

Voir →

Dépôts des comptes

Devolution

SIREN 949864292Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

19/10/2025

Voir →

Dépôts des comptes

TEF DEVOLUTION

SIREN 833917008Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

08/07/2025

Voir →

Dépôts des comptes

DEVOLUTION-IT

SIREN 825000128Greffe du Tribunal de Commerce de bobigny

18/12/2024

Voir →

Dépôts des comptes

TEF DEVOLUTION

SIREN 833917008Greffe du Tribunal de Commerce de paris

01/08/2024

Voir →

CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01490_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

s’est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative contestée dont il est saisi dans le cadre de l’effet dévolutif

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA02103_20260507

Admin. Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

s’est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative contestée dont il est saisi dans le cadre de l’effet dévolutif

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA02128_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

s’est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative contestée dont il est saisi dans le cadre de l’effet dévolutif

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00762_20251125

Admin. Appel

25 novembre 2025

25 novembre 2025

motifs par lesquels les juges de première instance se sont prononcés sur les moyens qui leur étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dont il est saisi dans le cadre de l’effet dévolutif

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE00205_20230927

Admin. Appel

27 septembre 2023

27 septembre 2023

s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative contestée dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA01055_20240925

Admin. Appel

25 septembre 2024

25 septembre 2024

s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative contestée dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA02830_20250919

Admin. Appel

19 septembre 2025

19 septembre 2025

s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative contestée dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00280_20230626

Admin. Appel

26 juin 2023

26 juin 2023

s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative contestée dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA05052_20250218

Admin. Appel

18 février 2025

18 février 2025

instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative attaquée dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00221_20230621

Admin. Appel

21 juin 2023

21 juin 2023

code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'est ni sérieux, ni de nature à justifier l'annulation du jugement attaqué ; - en tout état de cause, et dans le cadre de l'effet dévolutif

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA05798_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

1990, le préfet de Seine-et-Marne a mis en demeure la société Progalva de remettre en état le site et, par un arrêté du 19 juillet 2001, lui a ordonné de consigner la somme de 400 000 francs pour la dépollution

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX03033_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

21 décembre 2022

et devait être libérée, que cette libération devait intervenir avant le 1er juin 2021 et que l'association devait laisser intervenir sur les lieux la société chargée de réaliser un diagnostic de dépollution

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01635_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

Il y a lieu d'évoquer les demandes de la société CM-CIC Leasing Solutions dans les instances n°s1906262 et 1906269 et d'examiner par voie de l'effet dévolutif les demandes de l'instance n° 1906268.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03749_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

Ce contrat, prévoyant une rémunération du groupement d'un montant de 130 200 euros TTC, a été accordé pour une tranche ferme relative à la conception jusqu'à dévolution des marchés de travaux et une tranche

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00147_20230725

Admin. Appel

25 juillet 2023

25 juillet 2023

informées, par courrier du 20 juin 2023, que l'arrêt à intervenir était susceptible d'être fondé sur un moyen d'ordre public tiré de ce que, le tribunal administratif de Lille, n'ayant pas statué sur la dévolution

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03568_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

17 novembre 2022

des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis mais de se prononcer directement sur les moyens dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_22PA03470_20220906

Admin. Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

L'extension du champ de cette expertise à ladite société Gouverne devant ainsi être tenue pour utile, il y a donc lieu, en conséquence, statuant par la voie de l'effet dévolutif sur les conclusions aux

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA00356_20250630

Admin. Appel

30 juin 2025

30 juin 2025

s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative contestée dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01981_20260323

Admin. Appel

23 mars 2026

23 mars 2026

s’est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative contestée dont il est saisi dans le cadre de l’effet dévolutif

Source officielle