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2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01503_20251218

18 décembre 2025

Par suite, en l’absence de déclaration d’existence et de déclaration des résultats des années litigieuses, c’est à juste titre que l’administration a considéré que la société Asiexa Ltd avait exploité

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX02359_20221108

8 novembre 2022

B A, représenté par Me Savignat, demande à la cour de lui donner acte de son désistement d'instance et d'action. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE01028_20231026

26 octobre 2023

Par un mémoire de désistement, enregistré le 13 septembre 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de cette instance et de cette action. Vu les autres pièces du dossier.

4ème chambre

DCA_21TL02388_20230216

16 février 2023

Par un mémoire enregistré le 9 janvier 2023, les appelants, représentés par Me Borkowski, déclarent se désister purement et simplement de leur requête et renoncer à toute action ayant le même objet.

Juge des référés

ORCA_24TL02904_20250930

30 septembre 2025

Ce désistement étant pur et simple, aucune circonstance ne fait obstacle à ce qu’il en soit donné acte.

Juge des référés

ORCA_22BX01692_20241121

21 novembre 2024

Par un mémoire enregistré le 23 juillet 2024, la commune du Port déclare se désister de l'instance et de l'action. Par un mémoire enregistré le 24 juillet 2024, M.

4ème chambre

DCA_25NT00481_20260123

23 janvier 2026

Par un mémoire enregistré le 5 janvier 2026, Brest Métropole Habitat déclare se désister de sa requête et de son action dirigée contre la société B3 ECODESIGN.

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00267_20240306

6 mars 2024

Par un mémoire enregistré le 16 février 2024, la SAS Carrefour Hypermarchés déclare se désister purement et simplement de son action.

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02740_20240628

28 juin 2024

Par un mémoire enregistré le 13 juin 2024, la société Technipipe a déclaré vouloir se désister de son instance et de son action. Par un mémoire enregistré le 13 juin 2024, M.

Juge des référés

ORCA_24TL02689_20260122

22 janvier 2026

Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 3.

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00066_20231219

19 décembre 2023

Par un mémoire enregistré le 14 novembre 2023, la SARL Retail Reload déclare se désister de sa requête et de son action.

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_21BX04324_20221003

3 octobre 2022

Les sociétés Kronosol 53 SAS et IB Vogt France SASU ont déclaré se désister de l'instance et de l'action engagées devant la cour.

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00332_20260407

7 avril 2026

C..., qui demeure responsable de ses déclarations, ne peut utilement invoquer la circonstance, à la supposer même établie, que l’erreur de déclaration est imputable à un tiers auquel il avait délégué l

9ème Chambre

DCA_24PA03901_20260116

16 janvier 2026

A... à l’occasion d’un contrôle fiscal sont la conséquence directe de l’examen de ses déclarations fiscales.

Juge des référés

ORCA_25NT01009_20250917

17 septembre 2025

Par un mémoire, enregistré le 3 septembre 2025, la commune de Saint-Père-Marc-en-Poulet, représentée par Me Berrezai, déclare accepter le désistement d'instance et d'action de M. A.

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_21BX00756_20230322

22 mars 2023

Par un mémoire enregistré le 19 octobre 2022, l'EHPAD Résidence du Colombier a déclaré se désister de l'instance et de l'action engagées.

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_21BX03821_20230215

15 février 2023

Les sociétés Ferme éolienne d'Availles-Thouarsais-Irais et Ferme éolienne des Terres lièges ont déclaré se désister de l'instance, mais non de l'action, engagée devant la cour.

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02524_20221109

9 novembre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Polyclinique de Limoges a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler la décision n