CAA78 · Cour administrative d'appel de Versailles — 19 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 La SARL Retail Reload a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos de 2012 à 2014 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014, ainsi que des pénalités correspondantes. 
 Par un jugement n° 19000474 du 3 décembre 2021, le tribunal administratif de      Cergy-Pontoise, après avoir constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur les conclusions à fin de décharge à hauteur du dégrèvement de 1 924 euros intervenu en cours d'instance, a rejeté le surplus de sa demande. 
 Procédures devant la cour : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 10 janvier et 12 mai 2022, la SARL Retail Reload, représentée par Me Oliel, avocat, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il a rejeté le surplus de sa demande ; 
 2°) de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée restant à sa charge, ainsi que des pénalités correspondantes ; 
 3°) de condamner l'État aux entiers dépens ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par des mémoires enregistrés les 3 et 20 mai 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au non-lieu partiel à statuer et au rejet du surplus des conclusions de la requête. 
 Par un mémoire enregistré le 14 novembre 2023, la SARL Retail Reload déclare se désister de sa requête et de son action. 
 Vu : 
 - les avis de dégrèvement des 4 et 6 mai 2022 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". 
 2. Le désistement d'instance et d'action de la SARL Retail Reload est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'action de la SARL Retail Reload tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos de 2012 à 2014 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014, restant à sa charge, ainsi que des pénalités correspondantes. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Retail Reload et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. 
 Fait à Versailles, le 19 décembre 2023 
 La présidente de la 3ème chambre, 
 L. Besson-Ledey 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière, 
 N°22VE00066