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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA03982_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
du jugement ou de l'ordonnance du tribunal administratif, la requête d'appel présentée sans ministère d'avocat peut être rejetée pour irrecevabilité, à l'expiration du délai d'appel, sans qu'il soit besoin
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA04009_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
du jugement ou de l'ordonnance du tribunal administratif, la requête d'appel présentée sans ministère d'avocat peut être rejetée pour irrecevabilité, à l'expiration du délai d'appel, sans qu'il soit besoin
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00556_20230202
2 février 2023
2 février 2023
B, représenté par Me Koszczanski, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 11 octobre 2019 ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA03156_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
du jugement ou de l'ordonnance du tribunal administratif, la requête d'appel présentée sans ministère d'avocat peut être rejetée pour irrecevabilité, à l'expiration du délai d'appel, sans qu'il soit besoin
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01100_20230905
5 septembre 2023
5 septembre 2023
Et aux termes de l'article R. 431-2 de ce code : " Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la cour de
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01505_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Sur le bien-fondé du jugement attaqué et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : 2.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE02075_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 19 juillet 2021 et régularisée le 24 mars 2022, Mme B, représentée par Me Gauthier, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00273_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
du jugement ou de l'ordonnance du tribunal administratif, la requête d'appel présentée sans ministère d'avocat peut être rejetée pour irrecevabilité, à l'expiration du délai d'appel, sans qu'il soit besoin
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00435_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
du jugement ou de l'ordonnance du tribunal administratif, la requête d'appel présentée sans ministère d'avocat peut être rejetée pour irrecevabilité, à l'expiration du délai d'appel, sans qu'il soit besoin
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00808_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
du jugement ou de l'ordonnance du tribunal administratif, la requête d'appel présentée sans ministère d'avocat peut être rejetée pour irrecevabilité, à l'expiration du délai d'appel, sans qu'il soit besoin
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00853_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
du jugement ou de l’ordonnance du tribunal administratif, la requête d’appel présentée sans ministère d’avocat peut être rejetée pour irrecevabilité, à l’expiration du délai d’appel, sans qu’il soit besoin
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01294_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
du jugement ou de l’ordonnance du tribunal administratif, la requête d’appel présentée sans ministère d’avocat peut être rejetée pour irrecevabilité, à l’expiration du délai d’appel, sans qu’il soit besoin
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01327_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
du jugement ou de l'ordonnance du tribunal administratif, la requête d'appel présentée sans ministère d'avocat peut être rejetée pour irrecevabilité, à l'expiration du délai d'appel, sans qu'il soit besoin
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01485_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
du jugement ou de l’ordonnance du tribunal administratif, la requête d’appel présentée sans ministère d’avocat peut être rejetée pour irrecevabilité, à l’expiration du délai d’appel, sans qu’il soit besoin
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02001_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
du jugement ou de l’ordonnance du tribunal administratif, la requête d’appel présentée sans ministère d’avocat peut être rejetée pour irrecevabilité, à l’expiration du délai d’appel, sans qu’il soit besoin
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02903_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
du jugement ou de l’ordonnance du tribunal administratif, la requête d’appel présentée sans ministère d’avocat peut être rejetée pour irrecevabilité, à l’expiration du délai d’appel, sans qu’il soit besoin
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00321_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
du jugement ou de l'ordonnance du tribunal administratif, la requête d'appel présentée sans ministère d'avocat peut être rejetée pour irrecevabilité, à l'expiration du délai d'appel, sans qu'il soit besoin
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00322_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
du jugement ou de l'ordonnance du tribunal administratif, la requête d'appel présentée sans ministère d'avocat peut être rejetée pour irrecevabilité, à l'expiration du délai d'appel, sans qu'il soit besoin
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01020_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
du jugement ou de l'ordonnance du tribunal administratif, la requête d'appel présentée sans ministère d'avocat peut être rejetée pour irrecevabilité, à l'expiration du délai d'appel, sans qu'il soit besoin
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01024_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
du jugement ou de l'ordonnance du tribunal administratif, la requête d'appel présentée sans ministère d'avocat peut être rejetée pour irrecevabilité, à l'expiration du délai d'appel, sans qu'il soit besoin
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