Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_20VE02295_20220906
6 septembre 2022
6 septembre 2022
d'un avocat alors que la notification du jugement attaqué mentionnait l'obligation de ce ministère en cause d'appel.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_20VE03167_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
d'un avocat alors que la notification du jugement attaqué mentionnait l'obligation de ce ministère en cause d'appel.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02793_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 26 octobre 2021, la SAS EGM Wind, représentée par Me Chatel et Me Pronier du cabinet C'M'S' - Francis Lefebvre Avocats, demande à la cour :
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01322_20230824
24 août 2023
24 août 2023
B C A, représenté par Me Kemje Bate, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement, ainsi que l'arrêté du 9 novembre 2022 du préfet des Hauts-de-Seine portant refus de titre et obligation de
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE01979_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
B, représenté par Me Gauthier, avocate, demande à la cour d'annuler ce jugement et l'arrêté du 26 juin 2023 du préfet de l'Essonne. Par un courrier en date du 2 octobre 2024, M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00615_20240731
31 juillet 2024
31 juillet 2024
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 6 mars 2024, Mme A B épouse C, représentée par Me Mayombo, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et l'arrêté du 28 avril 2023
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE00863_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 2 avril 2024, Mme B, représentée par Me Salquain, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) avant dire droit, de saisir
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02858_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 26 octobre 2024, Mme B, représentée par Me Lubelo-Yoka, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00851_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
du jugement ou de l'ordonnance du tribunal administratif, la requête d'appel présentée sans ministère d'avocat peut être rejetée pour irrecevabilité, à l'expiration du délai d'appel, sans qu'il soit besoin
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00843_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
du jugement ou de l'ordonnance du tribunal administratif, la requête d'appel présentée sans ministère d'avocat peut être rejetée pour irrecevabilité, à l'expiration du délai d'appel, sans qu'il soit besoin
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00938_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
du jugement ou de l'ordonnance du tribunal administratif, la requête d'appel présentée sans ministère d'avocat peut être rejetée pour irrecevabilité, à l'expiration du délai d'appel, sans qu'il soit besoin
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01444_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
du jugement ou de l'ordonnance du tribunal administratif, la requête d'appel présentée sans ministère d'avocat peut être rejetée pour irrecevabilité, à l'expiration du délai d'appel, sans qu'il soit besoin
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00898_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
du jugement ou de l'ordonnance du tribunal administratif, la requête d'appel présentée sans ministère d'avocat peut être rejetée pour irrecevabilité, à l'expiration du délai d'appel, sans qu'il soit besoin
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02106_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
du jugement ou de l'ordonnance du tribunal administratif, la requête d'appel présentée sans ministère d'avocat peut être rejetée pour irrecevabilité, à l'expiration du délai d'appel, sans qu'il soit besoin
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02239_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
du jugement ou de l'ordonnance du tribunal administratif, la requête d'appel présentée sans ministère d'avocat peut être rejetée pour irrecevabilité, à l'expiration du délai d'appel, sans qu'il soit besoin
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02427_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
du jugement ou de l'ordonnance du tribunal administratif, la requête d'appel présentée sans ministère d'avocat peut être rejetée pour irrecevabilité, à l'expiration du délai d'appel, sans qu'il soit besoin
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02305_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
du jugement ou de l'ordonnance du tribunal administratif, la requête d'appel présentée sans ministère d'avocat peut être rejetée pour irrecevabilité, à l'expiration du délai d'appel, sans qu'il soit besoin
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02476_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
du jugement ou de l'ordonnance du tribunal administratif, la requête d'appel présentée sans ministère d'avocat peut être rejetée pour irrecevabilité, à l'expiration du délai d'appel, sans qu'il soit besoin
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00209_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
du jugement ou de l'ordonnance du tribunal administratif, la requête d'appel présentée sans ministère d'avocat peut être rejetée pour irrecevabilité, à l'expiration du délai d'appel, sans qu'il soit besoin
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01718_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
du jugement ou de l'ordonnance du tribunal administratif, la requête d'appel présentée sans ministère d'avocat peut être rejetée pour irrecevabilité, à l'expiration du délai d'appel, sans qu'il soit besoin
Source officiellePage 13 sur 417