Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme (SA) Colisée Re a demandé au Tribunal administratif de Paris la décharge de la taxe annuelle sur les locaux à usage

Il est constant que la partie Est de la dépendance a été transformée de garage-entrepôt en un local à usage d'habitation, et que les dépenses correspondantes ne sont pas déductibles des revenus fonciers

La SCI du Building Saint Marc est propriétaire de locaux à usage de bureaux aux 8 et 10 rue Saint Marc à Paris (75002), à raison desquels elle a été assujettie à la taxe annuelle sur les locaux à usage

Un contrat de garantie d’usage d’un poste d’amarrage a été conclu entre l’indivision B... et la SPL Héracléa, le 18 septembre 2018, au terme duquel une garantie d’usage d’une durée de 30 ans, à compter

a été prescrite par la délibération 2020 DU 104 des 15, 16 et 17 décembre 2020, les locaux à usage commercial s'entendent des locaux inclus dans des constructions dont la destination est le commerce,

à l'usage du personnel est indissociable de la mise à disposition du village de vacances, pour la partie des locaux insérée dans celui-ci, qui en constitue physiquement une composante indissociable ;

professionnel et un local commercial, que l’aliénation concerne deux lots comprenant chacun un local à usage professionnel, et que l’immeuble est en copropriété, peu important l’ancienneté de cette dernière

à usage de bureau et d’archives à M.

() Les constructions à usage d'habitat autre que celles admises à l'article UP2 ".

d'habitation ou pour des locaux destinés originellement à l'habitation et réaffectés à cet usage ou pour des locaux affectés à un usage autre que l'habitation n'ayant pas été originellement destinés à

proposé () bail commercial, promesse de vente ou de location d'un local commercial et justifiant que celui-ci est destiné à un usage commercial ".

-Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux est perçue, dans les limites territoriales

-Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux est perçue, dans les limites territoriales

Aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts : " I.- Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées

usage public " et " Les constructions à usage d'entrepôt non liées à une activité commerciale de vente ou artisanale autorisée ". 3.

Il résulte de ces dispositions que s'agissant de locaux à usage professionnel et commercial, seules sont déductibles les dépenses de réparation et d'entretien mais non les dépenses d'amélioration, sauf

à usage d'habitation, comptabilisées en charges ou en dotations aux amortissements ; ces locaux étant insalubres et le loyer modeste, elle avait intérêt à faire réaliser de tels travaux afin d'y loger

B A un permis de construire portant sur l'édification d'un local à usage d'habitation d'une surface de plancher de 53,11 m² sur une parcelle cadastrée section D n° 1084 située au lieu-dit " Cappiajo Lupena