rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-12 du Code rural, ensemble l'article L. 35-5 du Code de la santé publique, devenu l'article L. 1331-8 du Code des collectivités locales

des différents crus et appellations de cognac tout au long de la chaîne de production (arrêt, p.8) ; "alors que, d'une part, en matière de réglementation économique, le fait de se conformer à un usage

selon lequel la taxe d'habitation est payée intégralement par l'employeur ; qu'il s'agit d'un usage local, professionnel et non d'entreprise ; que cet usage qui a un caractère simplement supplétif et

; que l'usage local s'entend de la pratique régulière et suffisamment durable de telles sonneries civiles dans la commune, à la condition que cette pratique n'ait pas été interrompue dans des conditions

pas contesté que la solution de ce litige concernant le ruissellement des eaux, doit être recherchée non pas en application des dispositions de l'article 641 du Code civil, mais selon les coutumes et usages

locaux.

des dispositions précitées du code de la consommation, sur le fondement des usages locaux, loyaux et constants, une telle obligation ne s'impose pas pour la reconnaissance d'une appellation d'origine

l'urbanisme, dans sa rédaction résultant de la loi du 31 décembre 1976 : "l'autorisation d'édifier une clôture peut être refusée lorsqu'elle fait obstacle à la libre circulation des piétons admise par les usages

[2] Sonneries civiles autorisées par des usages locaux.

pour différer la date d'effet du congé à la date où Mme X..., copreneur, aura atteint l'âge lui permettant de bénéficier d'une retraite à taux plein, soit à la fin de l'année culturale qui, selon les usages

résulte du jugement attaqué qu'un différend a opposé les parties sur l'application de l'article 59 de la convention collective des banques qui dispose que les jours chômés en raison de fêtes légales, usages

interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation, annexé à la loi n 78-49 du 19 janvier 1978 ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu sur renvoi après cassation, que, conformément aux usages

Silva prétendant justifier la reconnaissance d'un usage local en matière de supplément saisonnier en se fondant sur un arrêt rendu par la cour d'appel de Pau le 6 octobre 1994 ; que l'employeur soutenait

QUE LEDIT ARTICLE, INSERE PAR LA LOI DU 23 DECEMBRE 1964, DANS CELLE DU 1ER SEPTEMBRE 1948, INSTITUE UNE CATEGORIE DE LOCATION D'UN TYPE ORIGINAL, TEL QUE N'EN PREVOYAIENT, NI LE CODE CIVIL, NI LES USAGES

peut être prise en compte pour apprécier l'existence d'un usage local de libre circulation des piétons, un tel motif ne peut, par lui-même, justifier légalement une opposition à l'édification d'une clôture

d'entreprise ou usage local-ne saurait avoir pour effet de le contractualiser ; que l'incorporation de l'avantage résultant d'un usage local au contrat de travail suppose donc que les parties aient stipulé

habituelle que si elle est suivie par la profession sur l'ensemble du territoire national et non si elle est limitée à un secteur géographique restreint, que les pièces produites démontrent seulement un usage

devait être plafonné, la cour d'appel, qui a pris en considération les usages locaux pour fixer le terme d'usage, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne