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DÉCISION / ECLI

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE02832_20240123

Admin. Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Besson-Ledey La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE02854_20240116

Admin. Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Besson-Ledey La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00514_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Besson-Ledey La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00833_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Besson-Ledey La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01486_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Besson-Ledey La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01506_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Besson-Ledey La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01613_20220906

Admin. Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Besson-Ledey La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01661_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Besson-Ledey La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01746_20230912

Admin. Appel

12 septembre 2023

12 septembre 2023

Besson-Ledey La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01922_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Besson-Ledey La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02095_20230824

Admin. Appel

24 août 2023

24 août 2023

Besson-Ledey La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02855_20230829

Admin. Appel

29 août 2023

29 août 2023

Besson-Ledey La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_24VE00057_20240131

Admin. Appel

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Besson-Ledey La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_24VE00276_20240308

Admin. Appel

8 mars 2024

8 mars 2024

Besson-Ledey La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE00615_20240731

Admin. Appel

31 juillet 2024

31 juillet 2024

Besson-Ledey La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_24VE00863_20240612

Admin. Appel

12 juin 2024

12 juin 2024

Besson-Ledey La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_24VE00913_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

Besson-Ledey La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE01179_20240927

Admin. Appel

27 septembre 2024

27 septembre 2024

Besson-Ledey La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_24VE01265_20240524

Admin. Appel

24 mai 2024

24 mai 2024

Besson-Ledey La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE01616_20241008

Admin. Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Besson-Ledey La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies

Source officielle

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