CAA78 · Juge des référés — 27 septembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme B A a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 29 novembre 2023 par lequel le préfet de l'Essonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée. 
 Par un jugement n° 2310339 du 29 mars 2024, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 2 mai 2024, Mme A, représentée par Me Akman, avocat, demande à la cour d'annuler ce jugement et l'arrêté du préfet de l'Essonne du 29 novembre 2023. 
 Une mise en demeure de produire, dans un délai d'un mois, le mémoire ampliatif expressément annoncé, a été adressée, le 17 mai 2024 à Me Akman par la voie de l'application Télérecours, en application de l'article R. 612-5 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5 du même code : " Devant () les cours administratives d'appel, si le demandeur, malgré la mise en demeure qui lui a été adressée, n'a pas produit le mémoire complémentaire dont il avait expressément annoncé l'envoi () il est réputé s'être désisté ". Aux termes de l'article R. 611-8-2 de ce code : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R.  414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier. (). ". Et aux termes de l'article R.  611-8-6 du même code : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. () ". 
 2. Mme A a été mise en demeure, par courrier adressé le 17 mai 2024 à son conseil au moyen de l'application Télérecours et dont ce dernier a accusé réception le même jour, à produire, dans le délai d'un mois, le mémoire complémentaire dont elle avait expressément annoncé l'envoi dans sa requête introductive d'appel, ce courrier précisant qu'à défaut elle serait réputée s'être désistée. Mme A n'ayant pas déféré à cette mise en demeure dans le délai imparti, elle est réputée s'être désistée d'office de sa requête, conformément aux dispositions précitées de l'article R. 612-5 du code de justice administrative. 
 3. Par suite, il y a lieu de donner acte de ce désistement en application des dispositions précitées du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office de la requête de Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.  
 Fait à Versailles, le 27 septembre 2024. 
 La présidente de la 3ème chambre, 
 L. Besson-Ledey 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière,