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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00732_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
pour la forêt communale relevant du régime forestier " et l'explication de " l'évolution des surfaces à défricher ou déboiser en fonction de l'évolution du projet " feraient défaut ; l'article R. 341-
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC03185_20230201
1 février 2023
1 février 2023
Vu : - le code forestier, - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986, - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01403_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
code forestier ; - le projet entrait bien dans le champ d'application du permis d'aménager en ce qu'il portait sur un parc résidentiel de loisirs et sur ses constructions accessoires ; - le projet
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03644_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Sur la légalité des décisions contestées : Aux termes de l’article L. 113-1 du code de l’urbanisme : « Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00530_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
En sixième lieu, aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : « Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer
Source officielleJuge des référés
DCA_26BX00638_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
de l’environnement et le permis de construire ne peut recevoir exécution ; aucune autorisation de défrichement n’a été délivrée en méconnaissance des articles L. 341-1 du code forestier ; toutes les
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01794_20240103
3 janvier 2024
3 janvier 2024
règle d'urbanisme, telle, notamment, que son insertion dans le paysage environnant ; - les arrêtés en litige n'ont pas été précédés de l'autorisation de défrichement requise par l'article L. 341-7 du code
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01047_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
de l'environnement ; - il méconnaît l'article L. 341-5 du code forestier ; - il méconnaît l'article L. 110-1 du code de l'environnement ; - il est incompatible avec le schéma directeur d'aménagement
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01534_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
création des boisements. / Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement prévue au chapitre Ier du titre IV du livre III du code
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01187_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'environnement ; - le code forestier ; - le code de la santé publique ; - le code de l'urbanisme ; - le décret n° 2023-1103 du 27 novembre
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01478_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
de la forêt et des milieux naturels, dans le cadre du régime forestier ou des missions d'intérêt général qui sont confiées à l'Office national des forêts.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE00349_20240208
8 février 2024
8 février 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22631_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Vu : - le code de l’environnement ; - le code forestier ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02148_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
: " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou
Source officielle4ème chambre
DCA_19TL21910_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Vu : - le code de l'environnement ; - le code forestier ; - le code de l'urbanisme ; - l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 ; - l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017; - le décret
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03096_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02939_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01268_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Aux termes de l'article 238 ter du code général des impôts : " Les groupements forestiers constitués dans les conditions prévues par les articles L. 331-1 à L. 331-15 du code forestier ne sont pas assujettis
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00429_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Aux termes de l'article 238 ter du code général des impôts : " Les groupements forestiers constitués dans les conditions prévues par les articles L. 331-1 à L. 331-15 du code forestier ne sont pas assujettis
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02134_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
de stationnement créées ; - le motif tiré de l’absence d’autorisation de défrichement est irrégulier faute de demande de complément et alors que le projet ne nécessite aucun défrichement au sens du code
Source officiellePage 11 sur 119