W..., - constate que le droit de préférence institué par l'article L514-1 du Code Forestier n'a pas été respecté par les vendeurs, - déclarer nulle la vente intervenue entre M.

28 MAI 1975 PAR LAQUELLE LA COMMUNE D'AUZELLES A REFUSE DE L'INSCRIRE SUR LA LISTE DES AYANT DROIT A L'AFFOUAGE POUR L'ANNEE 1975 ; 2 ANNULE LESDITES DECISIONS DE LA COMMUNE D'AUZELLES ; VU LE CODE

et que les conditions de l'article L. 331-19 du code forestier étaient réunies. 8.

de l'urbanisme et au code forestier, l'a condamnée à 6 000 euros d'amende dont 3 000 euros avec sursis, a ordonné la remise en état des lieux sous astreinte, et a prononcé sur les intérêts civils.

DE L'AUBE LUI DENIANT LE BENEFICE D'UNE AUTORISATION TACITE DE DEFRICHEMENT D'UN BOIS SIS AU LIEU DIT "GRAND ORIENT", A PINAY AUBE , ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LADITE DECISION ; VU LE CODE

(ONF), lequel a engagé à l'encontre de Mme X..., sur le fondement de l'article L. 173-4 du Code forestier, une poursuite pour occupation sans titre d'une parcelle soumise au régime forestier; que,

pénale, ensemble les articles L. 153-6 et L. 223-4 du code forestier dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier

les prévenus coupables de défrichement sans autorisation ; "aux motifs notamment que (par) l'autorisation de défrichement a été refusée non seulement en vertu des dispositions du Code forestier selon

de remettre en état boisé un terrain lui appartenant, situé à Gigondas, qu'il avait défriché sans autorisation ; 2°) annule pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

et terrains à boiser appartenant à l'Etat ; 2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de ce décret ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code forestier et notamment son article L.137-3 ; Vu l'ordonnance

1980, du ministre de l'agriculture refusant à la société l'autorisation de défricher 17 ha 87 a de bois sur des parcelles situées sur le territoire des communes de Limay et Fontenay-St-Père ; Vu le code

X... devant le tribunal administratif de Nice, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code forestier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n°

avril 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable à un tiers, d'une autorisation de défrichement délivrée sur une parcelle, avant le délai de recours prévu par les dispositions du code

L. 341-3 DU CODE FORESTIER POUR DES « BOIS ET FORÊTS » ET « PARCS OU JARDINS » D’UNE SUPERFICIE INFÉRIEURE À CERTAINS SEUILS (1° ET 2° DE L’ART.

de procédure civile, Vu l'article L. 134-9 du code forestier ; Vu les pièces versées aux débats, Il est demandé à Madame ou Monsieur le Président(e) du tribunal judiciaire de GRASSE statuant en référé

rejeter la demande de l'association Hardelot Opale Environnement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 84-819 du 29 août 1984 ; Vu le code

Vu le code forestier, notamment ses articles L. 411-1 à L. 413-1 et R.* 411-1 à R.* 413-4 ; Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 130-1 ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code forestier ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.