CADAConseilAutorisation
CADA · Conseil — 14 avril 2016
- ECLI
- CADA:20161167
- Date
- 14 avril 2016
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleDirection départementale des territoires et de la mer de la Gironde (DDTM 33) — Caractère communicable à un tiers, d'une autorisation de défrichement délivrée sur une parcelle, avant le délai de recours prévu par les dispositions du code forestier, soit avant l'affichage de cette autorisation.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 14 avril 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable à un tiers, d'une autorisation de défrichement délivrée sur une parcelle, avant le délai de recours prévu par les dispositions du code forestier, soit avant l'affichage de cette autorisation. La commission rappelle qu'une autorisation de défrichement est un document administratif, communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. La commission précise que le régime d’affichage défini à l’article L341-4 du code forestier est indépendant des régimes de communication prévus par les codes précédemment cités. Une autorisation de défrichement est ainsi communicable à un demandeur dès qu’elle a été notifiée à l'intéressé.
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Conseil
- Dispositif
- Autorisation
- Date
- 14 avril 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20161167
Données disponibles
- Texte intégral