parfaite mais le prix non payé - condamner madame [J] à régulariser l'acte authentique de réitération de l'acte de vente sous conditions suspensives du 9 novembre 1998 passé avec son auteur, portant

, [R] [U], déclaré irrecevable l'exception de nullité de l'assignation formée par [R] [U], déclaré caduque la vente sous conditions suspensives conclue par acte des 2 et 10 octobre 2007 entre [O] [

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; Attendu qu'en effet, et au plan civil, les parties ont convenu le 10 avril 2003 d'une vente sous condition suspensive, et non pas d'une promesse de vente ; Attendu qu à juste titre, les appelants

rédacteur du projet d'actes" et aux cédants "d'en accepter les termes ou non" ; que le notaire de Monsieur Thierry Y... a adressé, le 25 octobre 2001, au conseil des cédants des projets de "contrat de vente

X... a signé la promesse de vente sous conditions suspensives de son bien immobilier de Guyancourt au prix de 135. 000 euros outre une commission de 10. 000 euros à la charge des acquéreurs.

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[Q] [Z] en qualité d'acquéreur, ont conclu une promesse de vente sous conditions suspensives, portant sur les lots n°19, 39 et 76 d'un ensemble immobilier en copropriété situé [Adresse 4] à [Localité 8

En effet, le certificat de situation juridique expose clairement que l'acte de vente sous condition résolutoire approuvé le 18 mars 2004 est devenu définitif le 26 août 2009 avec une publication le 22

Le jour de ladite vente sous conditions suspensives, les époux [F] ont versé un dépôt de garantie de 900.000 FCP en l'étude notariale de la SCP CLEMENCET-PINNA, étant précisé que "si la vente n'était pas

Vu le jugement déféré du 8 décembre 2004 du Tribunal de Grande Instance de NÎMES qui a : - vu le compromis de vente sous condition suspensive conclu le 7 avril 2003 entre les époux Z..., d'une part, et

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