Diverses difficultés tenant à la division de la parcelle, à la situation des locataires, à l'obtention des pièces nécessaires à la rédaction de l'acte authentique sont apparues de sorte que la vente n'a

A l'expiration du délai de préavis, le locataire qui n'a pas accepté l'offre de vente est déchu de plein droit de tout titre d'occupation sur le local.

Conformément à l'article 1743 du même code, si le bailleur vend la chose louée, l'acquéreur ne peut expulser le locataire qui a un bail authentique ou dont la date est certaine.

Quant à la vente des parts sociales, elle affirme avoir été trompée sciemment par Jean-Luc X... sur leur valeur car il lui a caché la valorisation du bien immobilier sur lequel les locataires commerciaux

des modalités par lesquelles la société a mené à bien, conformément à son objet social, la vente de ces immeubles. 8.

des modalités par lesquelles la société a mené à bien, conformément à son objet social, la vente de ces immeubles. 8.

des modalités par lesquelles la société a mené à bien, conformément à son objet social, la vente de ces immeubles. 8.

En cas d'acceptation, le locataire dispose, à compter de la date d'envoi de sa réponse au bailleur, d'un délai de deux mois pour la réalisation de la vente.

A l'expiration du délai de préavis, le locataire qui n'a pas accepté l'offre de vente est déchu de plein droit de tout titre d'occupation sur le local.

A l'expiration du délai de préavis, le locataire qui n'a pas accepté l'offre de vente est déchu de plein droit de tout titre d'occupation sur le local.

dont se prévaut la défenderesse, portant sur les mêmes locaux avec usage d'habitation et professionnelle, assorti d'une promesse de vente, n'a pas pris fin en l'absence de réalisation de la vente ; qu'il

Il n'y a donc pas là contrat de vente mais promesse unilatérale d'achat. Le versement, qui a été effectué, doit être considéré comme un acompte.

à construire ' local devant servir de magasin d'exposition, vente, bureau de réception et d'atelier de mécanique pour service après-vente' et le permis de construire vise expressément la réalisation de

[N] en qualité de tiers expert avec pour mission de chiffrer la valeur locative. L'expert a terminé son rapport le 4 juillet 2011.

A l'expiration du délai de préavis, le locataire qui n'a pas accepté l'offre de vente est déchu de plein droit de tout titre d'occupation sur le local.

S'ils admettent que la somme de 22 867,35 € a été payée par les appelants, les intimés soutiennent qu'elle l'a été en exécution pure et simple du bail, lequel ne prévoit pas que l'acompte sur le prix de

A l'expiration du délai de préavis, le locataire qui n'a pas accepté l'offre de vente est déchu de plein droit de tout titre d'occupation sur le local.

trois précédentes et un bardage posé, ce qui n'a jamais été effectué.