Y..., âgée de 80 ans, a signé une promesse de vente au profit de Jean X..., gérant de la société Dago, et de son épouse, portant sur une parcelle de terrain sise à Chatel-Guyon, cadastrée ZC n° 1083 d'une

Gilbert A... selon bail verbal en loi de 1948, ce locataire a quitté le bien depuis le 17 août 2011 en vue des travaux que l'acquéreur souhaite réaliser étant ici précisé que M.

entraîné la pollution du terrain sur lequel la société Copitherm, locataire, exploitait un dépôt de liquides inflammables et d'hydrocarbures ; que par courrier du 19 octobre 1992, la société Copitherm

résulte des propres constatations de la cour qu'en l'absence de mention dans l'offre de vente de la parcelle de terrain entourant le bâtiment et le chemin d'accès qui est en copropriété, l'offre n'a pas

A... était intéressé par l'acquisition de ce terrain depuis plusieurs années ; qu'il n'est pas contesté que le montant intégral du capital détenu par la société My Home a été viré au bénéfice de la société

a relaxé M.

[W] [J] a acquis en pleine propriété une maison d'habitation avec aisances et dépendances et terrain attenant sis [Adresse 2] à [Localité 3] (65). Dans l'attente de la vente à terme, M.

Aux termes de l'article 1589 du même code : « La promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix. / Si cette promesse s'applique à des terrains

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 juin 2014), que M. et Mme X... étaient propriétaires d'un appartement situé dans un

pu arriver que des enfants jouaient effectivement sur la terrasse en dehors des heures de cours, lors de réunions, ils étaient sous la responsabilité des parents et personne n'est venu me voir pour me

[Adresse 1] a effectivement été régularisé le 2 juin 2012, et que s'il a été effectivement signé par Monsieur et Madame [X], pour autant, ce mandat n'a jamais été enregistré dans les livres de

jamais donné son agrément à cette aide, de très nombreux témoins en attestent, que cette épisode a d'ailleurs fait l'objet d'une altercation entre lui et Brahim Z..., épisode relaté par Caroline F...

en arguant de la non-libération des lieux par l'un des deux locataires effectifs de l'immeuble et en raison de l'assignation des consorts Z..., cousins de Elisabeth de C..., revendiquant une servitude

Y... l'autorisant à effectuer les travaux de réalisation d'une clôture, d'aménagement de la mezzanine et de réalisation d'un abri voiture ; que M.

la locataire, lors du bail précédent le bail renouvelé, avaient eu pour effet de doubler la surface de vente et de répondre aux besoins de la clientèle, la cour d'appel a pu en déduire qu'ils constituaient

A l'expiration du délai de préavis, le locataire qui n'a pas accepté l'offre de vente est déchu de plein droit de tout titre d'occupation sur le local.

Diverses difficultés tenant à la division de la parcelle, à la situation des locataires, à l'obtention des pièces nécessaires à la rédaction de l'acte authentique sont apparues de sorte que la vente n'a

A l'expiration du délai de préavis, le locataire qui n'a pas accepté l'offre de vente est déchu de plein droit de tout titre d'occupation sur le local.