Par lettre recommandée du 21 janvier 2013 le vendeur a mis en demeure M. X... de régulariser l'acte authentique de vente.

Par lettres recommandées des 29 novembre 2013 et 9 janvier 2014 la société Malgache promotion et d'investissement a mis en demeure M.

privé du 15 décembre 2009, Monsieur [G] s'est substitué la société Cap Sud, dans les conditions prévues au contrat ; Attendu que par lettre recommandée avec avis de réception du 21 mars 2011, le vendeur

par lettre recommandée avec avis de réception adressée au vendeur dans les trois jours suivant l'expiration du délai et qu'à défaut de réception de cette lettre dans le délai, le vendeur aurait la faculté

* * * Par acte authentique du 27 décembre 2005, la SCI BOUSSINGAULT-28-30- PARIS-XIII (le vendeur) a vendu en l'état futur d'achèvement à M.

04/07/2022 ARRÊT N°283/2022 N° RG 19/04846 N° Portalis DBVI-V-B7D-NJEO CR / ASC Décision déférée du 03 Septembre 2019 Tribunal d'Instance de TOULOUSE ( 18-002971) M.

DÉBATS : A l'audience publique du 08 Décembre 2022, où l'affaire a été mise en délibéré au 11 Janvier 2023.

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 8 août 2018, le vendeur a mis en demeure l'acheteur de régler la somme due.

Par courrier du 17 juillet 2020, les vendeurs ont mis en demeure les acquéreurs de procéder à la réitération de la vente, lesquels ont proposé de procéder à la signature le 8 août 2020.

Suivant courrier recommandé avec accusé de réception en date du 28 mai 2014, les vendeurs ont mis en demeure Mme. Z... d'avoir à régulariser l'acte authentique.

Enfin, par courrier du 18 juillet 2013, Me [C], en qualité de mandataire du vendeur, a mis en demeure la société Axiatis de régulariser l'acte authentique de vente, précisant, à défaut, la mise en oeuvre

Estimant que le refus de prêt n'était pas conforme aux caractéristiques stipulées au contrat et que les délais convenus n'étaient pas respecté, les vendeurs ont mis en demeure M.

[T] a ensuite refusé de régulariser l'acte authentique de vente lors du rendez-vous organisé en l'office de Me [V], notaire à [Localité 7], le 7 avril 2021, de sorte que les vendeurs l'ont mis en demeure

[L] [P], Mme [B] [R] et la SCI Sainte Catherine, dits ci-après les vendeurs, ont souhaité vendre la clinique (société et ensemble immobilier).

Il stipulait également qu'en cas de refus de régularisation par l'acquéreur, sauf application des conditions suspensives, et après mise en demeure, une clause pénale devrait être versée au vendeur représentant

en demeure, – de la non-levée de l'option par l'accédant à la date du 1er mai 2000 soulignant que ni la loi ni le contrat ne prévoient la prorogation du terme à défaut de mise en demeure de levée de

Sauf inexécution définitive, la peine n'est encourue que lorsque le débiteur est mis en demeure.'

en demeure adressée par M.