Joël Y... » du jugement réputé contradictoire rendu le 14 mars 2007 par le tribunal de grande instance de Draguignan, lequel l'a déboutée de ses demandes dirigées contre le directeur des services fiscaux

Est donc seulement en cause la question de la recevabilité de l'appel et, préalablement, celle de la validité de la signification du jugement de première instance par un acte daté du 5 janvier 2022 transformé

Sur contestation de Catherine Y..., le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris a, par jugement du 14 décembre 2006, constaté la validité de la signification du jugement du 15 novembre

d'une copie de la signification surchargée d'une main inconnue n'est pas suffisant à remettre en cause la validité de la signification, - que l'acte ne contient pas de discordance de dates, celle

Et, statuant à nouveau : - juger que la signification à partie réalisée suivant exploit du 31 août 2023 par l'étude [F] [V] [N] est irrégulière ; - juger que cette irrégularité cause nécessairement un

Soutenant que le jugement du 25 septembre 2012 ne lui avait pas été valablement signifié, la SCI SAM a saisi le juge de l'exécution de PARIS, lequel, par jugement du 18 mars 2014 a rejeté la demande d'annulation

Par ailleurs et si, dans le cadre de l'appel qu'ils ont interjeté, les époux [Z] contestent la validité de la signification du jugement, cette question est indifférente dans le cadre de la présente instance

En tout état de cause elle fait observer que la signification du jugement est régulière.

L'ordonnance écarte le moyen de nullité de la signification du jugement à partie invoquée à raison du défaut de mention de la signification préalable à avocat, en relevant que la preuve était apportée

Il a expliqué que le jugement prononcé par le juge de l'exécution du tribunal d'instance de Niort ne faisait pas état d'un moyen relatif à la nullité de la signification du jugement rendu par le tribunal

Sur la nullité du procès-verbal de signification du jugement, et le caractère non avenu du dit jugement  L'appelante conteste la validité de la signification du jugement du 16 décembre 2019, effectuée

Il fait valoir que : le jugement du tribunal d'instance de Gonesse en date du 16 novembre 2015 n'a pas été valablement signifié, puisque l'acte du 2 décembre 2015 mentionne une signification par remise

Ce jugement a été signifié le 11 octobre 2016 et frappé d'appel le jour même.

Par jugement contradictoire du 9 mai 2025, le juge de l'exécution a : - dit que le juge de l'exécution n'a pas le pouvoir de statuer sur la validité de l'assignation délivrée à M.

Par message du 3 décembre 2025, le conseil des époux [H] a sollicité la réouverture des débats pour lui permettre de déposer des écritures, indiquant qu'il contestait la validité de la signification du

de la nullité de l'acte de signification du 15 juillet 2024 du jugement du 20 juin 2024, juger que l'appel de Mme [R] est frappé de caducité partielle faute de signification de la déclaration d'appel

- Sur la validité de la signification du jugement L'article 654 du code de procédure civile prévoit le principe de la signification des actes de procédure à personne.

le sens et la portée de la signification du jugement intervenue le 27 février 2018, - constater que M.