Par courrier du 2 octobre 2015, la SA EDF a informé la SCI de l'Étoile du Sud que le tarif applicable à l'installation était en réalité le tarif dit " S10 ", fixé par un arrêté interministériel du 12 janvier

Etablissements [D] ne démontraient pas que les beignets devaient être qualifiées de viennoiseries ; - qu'ils relevaient à la fois de la position tarifaire des viennoiseries et des pâtisseries ; - que le tarif

municipal du 13 janvier 2017 fixant les tarifs applicables aux droits de voirie à compter du 1er janvier 2017 ; - l'arrêté municipal du 28 décembre 2017 portant nouveaux tarifs applicables aux droits

2016597/1-1 du 30 mars 2022 du Tribunal administratif de Paris ; 2°) de prononcer la décharge de cette imposition ; 3°) à titre subsidiaire, d'appliquer aux locaux dont elle est propriétaire les tarifs

du prix d'achat et une modification des conditions d'achat de l'électricité 'pour crever la bulle spéculative' apparue dans ce secteur .Un arrêté du 12 janvier 2010 a fixé les nouveaux tarifs applicables

, à compter du 1er juin 2011, sur l'ensemble du territoire de la Ville de Paris, - l'arrêté municipal du 23 décembre 2014 portant nouveaux tarifs applicables aux droits de voirie pour l'année 2015,

, à compter du 1er juin 2011, sur l'ensemble du territoire de la Ville de Paris, - l'arrêté municipal du 21 décembre 2015 portant nouveaux tarifs applicables aux droits de voirie pour l'année 2016,

entre la société Danone et la société la Francilienne de Frais se sont poursuivies sur la base de la réponse à l'appel d'offres tant en ce qui concerne les délais du contrat qu'en ce qui concerne les tarifs

, à compter du 1er juin 2011, sur l'ensemble du territoire de la Ville de Paris, - l'arrêté municipal du 18 décembre 2018 portant nouveaux tarifs applicables aux droits de voirie pour l'année 2019,

encore abrogé, qui prévoyait à l'article 3 que la date de la demande complète de contrat d'achat qui est la date du cachet de la poste figurant sur le courrier de la demande de contrat, détermine les tarifs

, à compter du 1er juin 2011, sur l'ensemble du territoire de la Ville de Paris ; - l'arrêté de la maire de Paris du 13 janvier 2017 fixant les tarifs applicables aux droits de voirie à compter du 1er

, à compter du 1er juin 2011, sur l'ensemble du territoire de la Ville de Paris ; - l'arrêté de la maire de Paris du 13 janvier 2017 fixant les tarifs applicables aux droits de voirie à compter du 1er

en matière de raccordement au réseau d'eau potable au tarif applicable en juillet 2014, à savoir 350 euros, et de condamner la commune à lui verser la somme de 6 000 euros en réparation de l'intégralité

L'intimée demande à la Cour de : - confirmer le jugement ; - voir dire et juger que Monsieur X... n'a pas respecté les tarifs applicables, et n'a pas respecté l'ordre séquentiel d'utilisation des coupons

le dernier budget et le compte administratif ; 4) les "délibérations des compétences prises concernant la petite enfance, la restauration scolaire et la culture" ; 5) la délibération relative aux tarifs

Aux termes de l’article 3 de cet arrêté : « La date de demande complète de contrat d'achat par le producteur détermine les tarifs applicables à une installation.

L'annexe de l'arrêté du 13 janvier 2017 du maire de Paris fixant les tarifs applicables aux droits de voirie à compter du 1er janvier 2017 prévoit ainsi, s'agissant des " prescriptions applicables aux

Elle soutient que : - les moyens soulevés par la Ville de Paris ne sont pas fondés ; - les documents transmis assuraient une information claire et complète des usagers quant à leurs droits et aux tarifs