Xavier Y... et Mme Bernadette A..., son épouse, de leur demande en suppression ou réduction à zéro du montant de l'astreinte et par conséquent, - ayant conservé l'astreinte provisoire de 100 ¿ par jour

En réponse à la demande de suppression de la majoration, le créancier expose qu'il s'agit pour le juge d'une faculté et que la créance remonte à plus de quinze ans.

Confirme le jugement rendu le 3 septembre 2009 par le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de LYON en toutes ses dispositions ; Rejette les demandes de Monsieur X... en suppression

Par ordonnance du 24 octobre 1984, le Juge aux Affaires Familiales de Dax a débouté Monsieur X... de sa demande de suppression de prestation compensatoire, décision confirmée par la Cour d'Appel de Pau

A défaut de justifier d'une cause étrangère pouvant expliquer l'inexécution ou le retard d'exécution de l'injonction, la société CFB NETTOYAGE sera déboutée de sa demande de suppression de réduction de

Y...fait valoir au soutien de sa demande principale en suppression de la rente viagère, et subsidiairement en réduction, que cette convention signée sous la contrainte et dans un soucis de conciliation

conclusions récapitulatives du 25 novembre 2011, madame A... demande confirmation du jugement déféré en toutes ses dispositions, indiquant que la situation de Thomas est précaire, que la demande de réduction

ainsi réclamé la somme de 3 900,00 euros au titre des cotisations dues pour le mois de septembre 2010 où l'infraction a été constatée ainsi que les sommes de 2 962 euros et 420 euros par suite de la suppression

d'Appel du 15 décembre 2005, Monsieur X... déclarait percevoir un revenu mensuel de 1. 660 euros outre 152 euros au titre d'une rente accident du travail et invoquait, pour justifier sa demande en suppression

Aux termes de l'article L136-1 du code de la consommation en sa rédaction applicable à la date du contrat litigieux, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, au plus

est constitué par la possibilité de demeurer dans sa maison ; qu'ainsi, le moyen tiré de l'application de l'article 33- VI de la loi no 2004-439 du 26 mai 2004 ne peut qu'être écarté et qu'aucune suppression

Ils sollicitent à titre subsidiaire que l'indemnité d'immobilisation soit requalifiée en clause pénale et, dès lors, sujette à suppression ou réduction.

résultant des présentes.. », et au titre « cas d'exigibilité » : « les sommes empruntées deviendront exigibles en totalité ou en partie A) de plein droit dans les cas suivants : - Annulation, suppression

montant dû correspondant aux périodes d'assurance volontaire ou facultative continuée qui, en vertu de l'article 53, paragraphe 3, point c), du règlement de base, n'est pas soumis aux clauses de suppression

à l'article 6 du règlement général des salons est une clause de dédit, ' juger, pour le cas où ladite clause serait très subsidiairement qualifiée de clause pénale, qu'il n'y aura lieu à aucune suppression

septembre 2013, la banque les a faites assigner devant le tribunal de grande instance de Montpellier, lequel selon jugement rendu le 30 mars 2017 assorti de l'exécution provisoire, a dit n'y avoir lieu à suppression

A titre infiniment subsidiaire, elle demandait de voir déchoir le prêteur des intérêts contractuels avec suppression ou réduction de l'indemnité légale de 8 % ainsi que des délais de paiement.

pas responsable des délais d'organisation des tiers saisis durant les fêtes de fin d'année et que le retard dans l'exécution d'une cause étrangère lié aux diligences des tiers saisis justifie la suppression