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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c982bd3db21cbdd88855
28 septembre 2006
28 septembre 2006
Aux termes de cet acte, Mme B... a constitué une servitude de non aedificandi sur une superficie de 16 ares 20 centiares aux aspects Nord et Est du terrain objet de la vente et immédiatement à la suite
Source officielleCour d'Appel
6253cb0abd3db21cbdd8cbb3
21 octobre 2008
21 octobre 2008
non aedificandi ; Débouté Christian X... de ses demandes visant à voir Danielle A... condamnée pour la violation de cette servitude ; Condamné Christian X... à payer la somme de 1 500 € à Danielle
Source officielleCour d'Appel
6253c9e4bd3db21cbdd897ce
23 octobre 2007
23 octobre 2007
Les Espaces Y... pour faire juger que la parcelle AP 38 est grevée d'une servitude conventionnelle non aedificandi au profit des parcelles 32,36 et 37 leur appartenant.
Source officielle1ère chambre civile B
65b0bb6e8d0ccf000877e539
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Sur la servitude non aedificandi Les époux [L] et [R] font valoir qu'ils rapportent la preuve que la servitude non aedificandi interdit la construction d'une maison unifamiliale, par la production de
Source officielleCour d'Appel
6253caa0bd3db21cbdd8b948
10 avril 2007
10 avril 2007
non aedificandi résultant d'un arrêté préfectoral du 10 mars 1949.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
603309c8aafc937c13f7ed07
12 octobre 2017
12 octobre 2017
[O] et Mme [J] soutiennent que la demande formée en référé par M. et Mme [R] se heurte à une contestation sérieuse, portant sur l'opposabilité de la servitude de ''non aedificandi''et ne relève pas de
Source officielle3e chambre civile
6438f2dda942a604f5e9365b
13 avril 2023
13 avril 2023
Une servitude non aedificandi est une servitude non apparente qui ne peut s'établir que par titre aux termes de l'article 691 du code civil.
Source officielleChambre 1-1
6811b6ec44bf0d1935aef9f0
29 avril 2025
29 avril 2025
[J] et Mme [Z] soutiennent que le notaire a commis un manquement à son obligation d'information car il n'a jamais fait état de l'existence d'une servitude de non aedificandi et que la mention portée sur
Source officielle1re chambre 1re section
60337e6b6b969c3234c085b0
2 juin 2017
2 juin 2017
de non aedificandi.
Source officielleCour d'Appel
6253c976bd3db21cbdd8866a
11 mai 2006
11 mai 2006
Par convention notariée en date du 5 septembre 1987 leurs voisins, les consorts C..., leur ont consenti une servitude conventionnelle non aedificandi sur leur fonds dit "fonds servant" cadastré section
Source officielleChambre 1-5
5fd9b6515bfc02abf3fed892
5 décembre 2019
5 décembre 2019
Une servitude non aedificandi a été instituée entre [F] [O] et la société le Kalisté grevant le fonds appartenant à la SCI les lierres au profit du fonds du syndicat des copropriétaires le Kalisté et prévoyant
Source officielleChambre 1-7
68df5f1b38ac3a658931de59
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Ces travaux ont été exécutés sans autorisation du syndic, dans le non-respect du règlement de copropriété, sur un terrain frappé d'une servitude de non aedificandi sur toute sa surface.
Source officielle4e Chambre B
616258f4a2370d151415abfa
7 mai 2014
7 mai 2014
de passage'; que sa parcelle ne supporte ni servitude «'non aedificandi'», ni servitude de passage'; que sa construction respecte les servitudes'; en conséquence': - rejeter toutes les prétentions adverses
Source officielle2ème Chambre
62ce63019a20ce9fcf126869
12 juillet 2022
12 juillet 2022
des constructions, plantations d'arbres ou autres qui seraient faites sur les lots : -6 (...) -7 (...) -10 (...), il est convenu de constituer une servitude 'non aedificandi' sur ces lots aux termes de
Source officielle1ère Chambre
6162be8699b588421c5e37ce
22 juin 2012
22 juin 2012
L'acte de vente a constitué au profit du fonds [P] une servitude de passage grevant la parcelle [Cadastre 7] et une servitude de non aedificandi (délimitée en vert sur le plan annexé à l'acte).
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
670a1174f178dc2492b0fb8e
11 octobre 2024
11 octobre 2024
ou d'un contrat ni d'un usage trentenaire ; il ajoute qu'il n'existe pas de servitude de non aedificandi et que sa construction n'obstrue pas la fenêtre de la salle de bains de Mme [C] dans la mesure
Source officielle4e Chambre B
616359e11416be03751aa550
5 avril 2011
5 avril 2011
Aux termes de ses conclusions déposées le 28 janvier 2010, auxquelles il convient de se référer, il demande à la cour : -de dire et juger que les constructions édifiées par [R] [J] violent la servitude
Source officielle1ère chambre civile B
634f9597b5afe5adfff28a82
18 octobre 2022
18 octobre 2022
[Z], - Débouter les consorts [X] de leurs demandes, - Dire et juger que la servitude non aedificandi insérée dans un acte du 20 mars 1954 et non annexée au compromis de vente ni précisée au sein
Source officielleChambre 1-5
6711fa947603bf88a188449b
17 octobre 2024
17 octobre 2024
du permis de construire de 2011 ; - que la demande d'élargissement de la servitude de passage et de démolition du muret est prescrite ; - que l'assiette de servitude non aedificandi correspond à la
Source officielleCour d'Appel
6253cd55bd3db21cbdd92f89
26 février 2016
26 février 2016
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 26 FÉVRIER 2016 (no , 8 pages) Numéro d'inscription
Source officiellePage 1 sur 8