G : 08/ 65 ELECTRICITE DE FRANCE-GAZ DE FRANCE SERVICES CORSES C/ X... Z...

, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'établissement public à caractère industriel et commercial Port Sud de France à lui verser une provision de 111

Il ajoute que les agents des services publics et établissement publics à caractère industriel et commercial sont soumis à un régime de droit privé, à l'exception du directeur et du chef comptable (qui

public à caractère industriel et commercial. 8.

préfectoraux (préfecture de Melun et sous-préfecture de Fontainebleau) et la commune de Fontainebleau, la communauté de communes du Pays de Fontainebleau, l'établissement public à caractère industriel

publics à caractère industriel et commercial des collectivités territoriales, soit de sociétés d'économie mixte dans lesquelles les collectivités ont une participation majoritaire.

les établissements publics départementaux et communaux n'ayant pas le caractère industriel ou commercial ».

Elle fait valoir qu'elle n'est pas réellement un établissement public à caractère industriel et commercial compte tenu du caractère non lucratif de ses missions.

industriel et commercial du service public qu'il accomplit.

départements et communes ; 3°) les établissements publics départementaux et communaux n'ayant pas le caractère industriel ou commercial ; (...).

La cour d'appel infirme le jugement déféré, déclare le licenciement nul et ordonne la réintégration du salarié. Elle condamne l'EPIC à verser au salarié des sommes au titre des salaires et congés payé

provenant de l'exercice d'une profession commerciale, industrielle ou artisanale », tandis que le 1 de l’article 92 dispose que « sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale

les établissements publics départementaux et communaux n'ayant pas le caractère industriel ou commercial ».

La commission considère de façon constante que les documents détenus par des établissements publics à caractère industriel et commercial dans le cadre de leur mission de service public revêtent le caractère

Pour autant, il ne peut en être déduit qu'il ne gère qu'un service public industriel et commercial, puisqu'un tel établissement peut également gérer un service public administratif.

Par ailleurs, le caractère d'établissement public administratif ou d'un établissement public à caractère industriel et commercial s'apprécie au regard de son objet, de l'origine de ses ressources et de

La commission rappelle ensuite que l'ensemble des pièces administratives et comptables relatives aux missions de service public assurées par des établissements publics à caractère industriel et commercial

Sur le montant des bénéfices industriels et commerciaux : 6. M.