national, établissement public à caractère industriel et commercial, centre de distribution mixte de Marseille, prise en la personne de son chef de centre, ...

(Yvelines), en cassation d'un arrêt rendu le 17 juin 1992 par la cour d'appel de Chambéry (Chambre civile), au profit : 1 ) d'Electricité de France (EDF), service national, établissement public à caractère

(Puy-de-Dôme), en cassation d'un arrêt rendu le 21 février 1990 par la cour d'appel de Riom (1re chambre), au profit d'Electricité de France-Gaz de France, service national, établissement public à caractère

Isère), représenté par le maire de La Tour du Pin, en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1991 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), au profit de : 1 / L'Electricité de France (EDF), Service

EDF de Bouchain, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 1997 par la cour d'appel de Douai (1ère chambre civile), au profit de l'Electricité de France-Service National, Etablissement

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par ELECTRICITE DE FRANCE, service national, établissement public à caractère industriel et commercial dont

Le service extérieur des pompes funèbres revêt le caractère d'un service public industriel et commercial, eu égard à l'origine de ses ressources, constituées par le prix acquitté par les familles en paiement

Il résulte de ces dispositions que les agents des services et établissements publics à caractère industriel et commercial sont soumis à un régime de droit privé, à l'exception de celui d'entre eux qui

Le service public de distribution de l'eau est ainsi, de par son objet, un service public industriel et commercial. 3.

Le service extérieur des pompes funèbres revêt le caractère d'un service public industriel et commercial, eu égard à l'origine de ses ressources, constituées par le prix acquitté par les familles en paiement

le 15 mai 1990 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre), au profit : 18/ de l'Union des assurances de Paris "UAP", société anonyme, dont le siège est ... (1er), 28/ d'Electricité de France, service

le 17 octobre 1985 par la cour d'appel de Lyon (2ème chambre), au profit du GAZ DE FRANCE, service national, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège social est à Paris

et diligences de son maire actuellement en exercice, domicilié en cette qualité à la mairie, en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 1989 par la cour d'appel de Riom (3e chambre civile et commerciale

COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT NEUF MAI DEUX MILLE TREIZE APPELANTE : Société ELECTRICITE DE FRANCE-GAZ DE FRANCE " EDF-GDF " SERVICES CORSES Etablissement Public à caractère

, selon le moyen : 1°/ que tout service public est présumé être à caractère administratif et ne peut être considéré comme ayant un caractère industriel et commercial que si son objet est constitué par

Aux termes de l'article L. 421-1 du code de la construction et de l'habitation, les offices publics de l'habitat (OPH) sont des établissements publics industriels et commerciaux.

G : 08/ 65 ELECTRICITE DE FRANCE-GAZ DE FRANCE SERVICES CORSES C/ X... Z...

1 Délibération n° 2021-221 du 30 novembre 2021 (résumé) Article 25 octies – reconversion profe ssionnelle – fonctionnaire affecté dans un service à caractère industriel et commercial – Contrôle