, - définitive, - entraînant le retrait du permis de conduire de la catégorie attachée à l'emploi.

de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis de conduire pendant six mois, non pas à une peine d'amende, mais à une peine d'un mois d'emprisonnement ferme ; Attendu

[Y], en ce qu'il a continué de conduire malgré son retrait de permis revêt le caractère d'une faute grave et elle produit la liste des conducteurs des deux véhicules attribués au salarié, à compter du

L'article L. 223-5 prévoit notamment qu'en cas de retrait de la totalité des points, le titulaire du permis reçoit l'injonction de remettre son permis et " perd le droit de conduire un véhicule ".

de sécurité, deux cent francs d'amende pour non présentation d'attestation d'assurance, deux cent francs pour non présentation du permis de conduire et deux cent francs d'amende pour non présentation

évoquant un retrait de 3 mois de votre permis de conduire, sans aucune indication quant aux circonstances de ce retrait.

de point sur son permis de conduire à la suite d'une infraction commise en X par une personne ayant usurpé son identité, de la copie des documents suivants : 1) la lettre de la personne l'ayant dénoncée

en possession du permis de conduire.

Denis coupable du chef de :CONDUITE D'UN VEHICULE MALGRE L'INVALIDATION DU PERMIS DE CONDUIRE RESULTANT DU RETRAIT DE LA TOTALITE DES POINTS, le 08/04/2006, à Montech, infraction prévue par l'article L

les hypothèses de suspension de permis de conduire de courte durée.

X... a été déclaré coupable d'avoir conduit le 10 mai 2000 son véhicule automobile sans être titulaire du permis de conduire valable pour ledit véhicule, le premier juge considérant que le prévenu savait

ou ont-ils été sous le coup d'une annulation ou suspension du permis de conduire de 2 mois ou plus ' : Non ; - sous l'en-tête 'clauses particulières du contrat' : 01 tarif Elite : Vous perdez ces

des véhicules sanitaires, périmée depuis le 21 octobre 2003 ; Considérant que selon l'ancien article R 127 du code de la route (devenu l'article R 221-10) le conducteur d'une ambulance est soumis à

immédiat de votre permis de conduire.

[B] [K] a été condamné par jugement correctionnel du 22 septembre 2021 pour conduite sans permis. M.

[S], son supérieur hiérarchique, du retrait de son permis de conduire car celui-ci était en arrêt de maladie.

, et conduite d'un véhicule à moteur malgré une suspension de permis de conduire administrative ou judiciaire.

[N] [H] (4,08 g/l) ayant provoqué un grave accident de la circulation et ayant entraîné le retrait prolongé de son permis de conduire pour une durée de six mois dans un premier temps, ce qui a incontestablement