AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE B
627f48d9551627057d32dfce
13 mai 2022
13 mai 2022
Nous vous informons de notre décision de mettre fin à votre contrat de travail pour faute simple, à savoir refus de mutation disciplinaire, et vous exposons les motifs qui nous ont amenés à prendre une
Source officiellePage 1 sur 27
Chbre Sociale Prud'Hommes
67f8af53b5ff6e72c96124f8
10 avril 2025
10 avril 2025
Le manquement contractuel tiré du refus de mutation sans motif légitime justifiant le licenciement prononcé pour faute grave et à tout le moins pour cause réelle et sérieuse.
Source officielle