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539 résultats pour « refus de mutation à la fin d'un chantier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE B

627f48d9551627057d32dfce

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

Nous vous informons de notre décision de mettre fin à votre contrat de travail pour faute simple, à savoir refus de mutation disciplinaire, et vous exposons les motifs qui nous ont amenés à prendre une

Source officielle

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CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

67f8af53b5ff6e72c96124f8

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Le manquement contractuel tiré du refus de mutation sans motif légitime justifiant le licenciement prononcé pour faute grave et à tout le moins pour cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb2bbd3db21cbdd8cff7

Appel

4 décembre 2008

4 décembre 2008

distance à parcourir entre la gare et le chantier, alors qu'il lui avait été proposé d'organiser une navette sur ce parcours pour sa prise et sa fin de poste.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc45bd3db21cbdd8fa5f

Appel

4 septembre 2012

4 septembre 2012

Il demandait à son employeur de mettre fin à cette situation qu'il qualifiait d'humiliante et de lui confier de nouveaux chantiers avec les moyens nécessaires.

Source officielle
CA

17e chambre

6364bc41e405357f749ead1c

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

Par lettre du 3 mai 2017, la salariée a refusé un changement d'affectation sur un chantier à [Localité 6] au motif qu'il rallongeait ses temps de trajet et diminuait son temps de repos quotidien, refus

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

627df8cf0d41e0057d43e421

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Elle soutient que la salariée a refusé d'appliquer sa clause de mobilité ; que la mutation consistait en un simple changement des conditions de travail, légitime eu égard aux nécessités de l'entreprise

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

65aa30d9009f81000890dd04

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

, laquelle précise que vous acceptez toute mutation «'sur les chantiers du ressort de l'établissement au sein duquel vous travaillez'», lui-même situé dans le département 95.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

68f9b6c70a84a5e5f00167bc

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Mme [K] [T] s'engage à accepter toute mutation sur un ou plusieurs chantiers de la société à [Localité 8] et région parisienne, en cas de perte de chantier, en fonction des impératifs du client, de modification

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

616389a5a5395b851a399dec

Appel

23 septembre 2010

23 septembre 2010

La cause réelle et sérieuse invoquée est le refus de mutation en respect des engagements prévus dans le contrat de travail. Contestant le motif de son licenciement, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc9ebd3db21cbdd90b69

Appel

24 septembre 2013

24 septembre 2013

Votre refus de mutation contrevient à vos obligations contractuelles.

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

651fa520c601f083189915d5

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Le chantier où la SAS ISS Propreté a décidé de l'affecter en 2019 était situé à 29,4km de chez elle.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a0d4338cdc6046d4744d196

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

Par déclaration reçue au greffe le 5 novembre 2025, la sci [L] a interjeté appel de cette ordonnance.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

659e46d75537980008847268

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

mais qu'il était disposé à accepter une mutation sur « un autre chantier plus accessible ».

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb75bd3db21cbdd8d8a9

Appel

2 mars 2011

2 mars 2011

Par courriers des 30 juillet, 24 août, 11 septembre et 3 octobre 2007, la salariée fait part à son employeur de son refus de mutation sur le site de Nanterre (du fait de l'éloignement géographique entraîné

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbcbd3db21cbdd94505

Appel

29 mars 2019

29 mars 2019

Le 2 avril 2015, la société lui a proposé un avenant à son contrat de travail prévoyant une mutation géographique sur ce dernier site qu'il a refusée.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3abd3db21cbdd8f8da

Appel

20 juin 2012

20 juin 2012

Par avenants en date des 26 novembre 1998 (raisons du changement : nouveau contrat client, nouvelle organisation sur le chantier) et du 24 janvier 2001, elle était successivement promue au poste de chef

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6347ac4029ffd2adfff4f330

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Or il est incontestable qu'il a été nommé chef de projet du dit chantier et qu'il a élaboré le projet de chantier dès avant sa mutation (pièce n°9).

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca5bbd3db21cbdd8acf5

Appel

21 mars 2008

21 mars 2008

inacceptables, l' absence de suite donnée à ses candidatures sur le chantier « Atlantica » ou le refus de sa candidature au poste de responsable plate- forme CA direct, son affectation malgré ses réticences

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6973622ccdc6046d476985c2

Appel

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Vous avez refusé cette proposition par courrier du 26 avril 2022 reçu le 2 mai 2022 en courrier simple.

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

659f94753328fa00087a2471

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Elle lui a notifié son licenciement pour faute grave par courrier recommandé avec accusé de réception daté du 10 mars 2020 en raison d'absences injustifiées et continues et de son refus de mutation.

Source officielle