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62 052 résultats pour « refus de l'employé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c8bdbd3db21cbdd861f6

Appel

5 mars 2002

5 mars 2002

a, par lettre du 10 février 2000, rompu le contrat de travail dans les termes suivants : "Suite à notre entretien du 27 janvier 2000 et à votre refus de m'employer en qualité de salariée de l'entreprise

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cbf3bd3db21cbdd8eb5d

Appel

24 octobre 2011

24 octobre 2011

Il était fait savoir à cette dernière que suite à un désaccord survenu le 19 juillet, il était mis fin à son contrat de travail, cette décision étant motivée par le refus de l'employée de se présenter

Source officielle
CA

Chambre 3-4

5fdb86aae02cd96518b5f826

Appel

28 février 2019

28 février 2019

la lecture du procès-verbal de signification de cet acte révèle que la signification à personne s'est avérée impossible en raison de l'absence du représentant légal de la société Thon du Levant et du refus

Source officielle
CA

3ème chambre A

5fca9ce87a71069271d1fca0

Appel

15 juillet 2020

15 juillet 2020

deux clients, très bas pour les montures et biens inférieurs au devis qui leur avait été donné), insistance de Mme [E] sur la distinction du montant des remboursements entre la monture et les verres, refus

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

63ca42639066fd7c90fc23b9

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

[T] ne justifie pas qu'il s'est tenu à sa disposition depuis décembre 2014 comme il le prétend ; les demandes de l'intimé résultent de son refus de l'employer dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fda9b35a30cf92b7c289f3e

Appel

13 juin 2019

13 juin 2019

Il caractérise un refus d'accès, l'employé du restaurant ayant opposé à M.'[K] l'absence de M.

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CAA

6ème Chambre

DCA_22PA02295_20240423

Admin. Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

réfugié le 25 juin 2004.

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

67f8a22c40b8f5486fedd8db

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Il soutient également que la signification de la contrainte est nulle, celle-ci ayant été signifiée à l'adresse de domiciliation de la société, où le réceptionniste, qui n'avait pas reçu délégation, a

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CA

5e Chambre

5fdb9f5d9681167e30884748

Appel

14 février 2019

14 février 2019

à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel de son contrat de travail, consécutives notamment

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1

615e0e4bc25a97f0381f548e

Appel

10 décembre 2014

10 décembre 2014

destinée au Pôle Emploi, le certificat de travail mentionnant le droit individuel à la formation, le solde de tout compte sous astreinte de 50 euros par jour de retard et par document à compter du 8ème

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c89bbd3db21cbdd85c0c

Appel

6 février 2002

6 février 2002

L'huissier dressait un procès verbal de difficulté, la personne l'ayant reçu sur place ayant refusé de décliner son identité, ayant refusé de prendre l'acte et ayant affirmé ne pas connaître la Société

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

5fca855c05810775f4d37cd4

Appel

17 septembre 2020

17 septembre 2020

S'agissant des tâches d'encadrement, la lettre de l'employeur affectant M.

Source officielle
CA

Sociale B salle 3

5fd98eb83680b87fa69f5213

Appel

29 novembre 2019

29 novembre 2019

Sa demande de départ volontaire ayant été refusée Mme [L], entrée à son service en 1996, a saisi le Conseil de Prud'hommes de Roubaix d'une demande de dommages-intérêts pour fautes de son employeur dans

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb12bd3db21cbdd8cc99

Appel

18 novembre 2008

18 novembre 2008

- L'inspection du travail a refusé et continué à le faire malgré les recours gracieux qu'elle a formés, elle a formé un recours hiérarchique le 24 mai 2006 auprès du ministre de l'emploi , le 8 juin

Source officielle
CA

21e chambre

5fd984ba6d00ae743f490d8c

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

S'agissant des manquements invoqués par le salarié, le refus de l'employeur d'une candidature au départ volontaire, fût-il injustifié, ne permet pas de fonder une prise d'acte de la rupture, dans la mesure

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd9487c4968062ffdf50e84

Appel

5 mars 2020

5 mars 2020

[S] démontre que sa mutation par l'employeur à [Localité 6] portait une atteinte excessive à sa vie personnelle et familiale. Le refus de la mutation à [Localité 6] par M.

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CA

Ch. Sociale -Section A

5fd9a7b38c017e9bb40d586a

Appel

17 décembre 2019

17 décembre 2019

qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca70bd3db21cbdd8b08f

Appel

13 mars 2008

13 mars 2008

X... un poste à temps partiel de 75 heures par mois comme employé d'entretien de locaux et de véhicules que le salarié a refusé le 10 janvier car cette proposition amputait sa rémunération de 50%.

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CA

Chambre 4-6

63b91aadb63d827c909cabf8

Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

[V], employé, déclare à M.

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CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fd9515549c6333a3de4994b

Appel

26 février 2020

26 février 2020

Cette implication personnelle était motivée par mon désir de prendre davantage de responsabilités dans la structure, sur mon emploi, et l'ensemble des signaux que m'adressait mon employeur, en me confiant

Source officielle