AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8bdbd3db21cbdd861f6
5 mars 2002
5 mars 2002
a, par lettre du 10 février 2000, rompu le contrat de travail dans les termes suivants : "Suite à notre entretien du 27 janvier 2000 et à votre refus de m'employer en qualité de salariée de l'entreprise
Source officiellePage 1 sur 3103
Cour d'Appel
6253cbf3bd3db21cbdd8eb5d
24 octobre 2011
24 octobre 2011
Il était fait savoir à cette dernière que suite à un désaccord survenu le 19 juillet, il était mis fin à son contrat de travail, cette décision étant motivée par le refus de l'employée de se présenter
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