LE : 22 MAI 2026 COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE COMMERCIALE ORDONNANCE DU 22 MAI 2026 N° RG 26/00492 - N° Portalis DBVD-V-B7K-DZ35 Décision déférée à la Cour : Sur requête en rectification

LA COUR Par requête en date du 21 février 2020, M. et Mme [G] ont saisi la Cour d'Appel de Bordeaux d'une demande en rectification d'erreur matérielle affectant l'arrêt rendu le 12 septembre 2019 n°

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE VINGT NEUF JANVIER DEUX MILLE DIX NEUF, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant, sur requête en rectification d'erreur matérielle

Il convient, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de joindre l'instance ouverte sur le recours et l'instance ouverte sur la requête en rectification d'erreurs matérielles.

RLF - RESIDENCES LE LOGEMENT DES FONCTIONNAIRES C/ [F] [Y] Requête en rectification d'erreur materielle de l' Arrêt rendu le 30 Janvier 2024 par la Cour d'Appel de VERSAILLES N° Chambre

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 25 MAI 2020 RECTIFICATION D'ERREUR MATÉRIELLE

materielle qui entachait l'arrêt du 18 décembre 2025 portant le n° de minute 2025/482 ; Vu la requête en rectification d'erreur matérielle présentée le 19 mars 2026 par Me Julien CODERCH; Vu les

ARRÊT Par requête reçue au greffe le 13 mars 2025, le SDC LES SENIORIALES a saisi la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, d'une requête en rectification d'erreur matérielle d'un arrêt rendu le 26 septembre

[X] [U], a : rejeté la requête en rectification d'erreurs matérielles présentée par M. 

Monsieur Régis ZIEGLER, lors du prononcé ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement le 22 novembre 2019 par mise à disposition au greffe **** DEMANDERESSES A LA REQUETE EN RECTIFICATION

RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRÊT DU 28 MAI 2026 (n° , 3 pages) SUR REQUÊTE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE D'UN ARRÊT

S'agissant de la requête en rectification d'erreur matérielle, elle expose que lorsque le Bâtonnier a statué, l'issue de celle-ci est inconnue.

Sur la recevabilité de la requête en rectification d'erreur matérielle L'article 462 du code de procédure civile dispose : « Les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE : Par requête en rectification d'erreur matérielle et omissions de statuer déposée au greffe le 14 janvier 2020, et complétée par conclusions signifiées par RPVA

Par requête en date du 26 septembre 2025, le liquidateur judiciaire a déposé une requête en rectification d'erreur matérielle.

Par requête en rectification d'erreur matérielle datée du 13 juillet 2023, la société Axa France IARD, demande à la cour, au visa de l'article 462 du code de procédure civile, de : - rectifier l'erreur

ARRÊT Par requête reçue au greffe le 04 juillet 2025, la Société AGPM VIE a saisi la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, d'une requête en rectification d'erreur matérielle d'un arrêt rendu le 03 juillet

d'erreur matérielle des époux [D], infirmer ledit jugement en ce qu'il a dit que leur requête était mal fondée et qu'il n'y avait pas lieu à rectification d'erreur matérielle du jugement susvisée sur