AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème Ch Prud'homale
643a42ebd83dbd04f5fb2b7e
14 avril 2023
14 avril 2023
janvier 2023, le conseiller de la mise en état a : - Rejeté la fin de non recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel formé le 16 mars 2022 par le syndicat CGT OCP Nantes, - Condamné la société OCP Répartition
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Cour d'Appel
6253cc2abd3db21cbdd8f52c
25 avril 2012
25 avril 2012
qu'il a accordé à la SCI PILICIA une somme de MILLE CINQ CENTS EUROS (1 500 €) sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile mais le réforme en ce qui concerne la répartition
Source officielle